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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Est-ce que je pourrais saisir la cada pour ce problème ?
Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 1 jour - 145 vues

Bonjour,

Une député a écrit au préfet pour qu’il réexamine ma demande de titre de séjour et le préfet a répondu que “ je semble même avoir proféré des menaces à l’encontre de l’OFII “ .

Ce qui est totalement faux

Est-ce que je pourrais saisir la CADA ( commission d’accès aux documents administratifs) pour demander les documents en relation avec ces allégations ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Je vous remercie

Cordialement
il y a 1 jour
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Chère Monsieur,

Sachez que vous avez le droit de demander l'accès aux documents administratifs, y compris ceux qui pourraient contenir des allégations vous concernant. La CADA est compétente pour traiter les demandes d'accès aux documents administratifs en vertu de l'article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration, qui stipule que "toute personne a le droit d'obtenir communication des documents administratifs".

Cependant, il est important de noter que certaines exceptions peuvent s'appliquer, notamment si les documents demandés contiennent des informations protégées par le secret de la défense nationale, le secret médical ou d'autres secrets protégés par la loi.

Ainsi, vous pouvez saisir la CADA pour demander l'accès aux documents en question, mais il est possible que certaines informations soient refusées si elles entrent dans le cadre des exceptions prévues par la loi.

Je vous recommande de formuler votre demande de manière précise et de mentionner les documents spécifiques que vous souhaitez consulter.

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il y a 1 jour
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