Bonsoir ,
Le délai moyen pour obtenir un
divorce par consentement mutuel varie généralement entre 1 mois et 6 mois, à partir du moment où votre dossier est complet et envoyé au juge.
Le divorce est prononcé officiellement le jour de l’audience par le juge en charge de votre divorce.
En ce qui concerne la législation applicable, le divorce par consentement mutuel est régi par les articles du Code civil relatifs au divorce, notamment l'article 229 qui précise les conditions de ce type de divorce.
Il est également important de noter que le jugement de divorce devient définitif 15 jours après son prononcé, sauf si un pourvoi en cassation est formé.
Ce délai est crucial pour la mise à jour de l'état civil et pour que la convention de divorce soit opposable aux tiers.
Si vous avez d'autres questions ou besoin de précisions supplémentaires, n'hésitez pas à demander.
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