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Divorce non transcrit à la mairie depuis 8 ans

Sujet initié par Jeanil y a 1 an - 1950 vues
Bonjour,

J'ai divorcer en avril 2017 à l'amiable grace au avocats des deux parties.

Mon ex-femme belge et moi francais, seulement l'avocate de la partie adversaire en charge de la transcription auprès des différentes mairies n'a pas effectuer la transcription auprès de ma mairie.

Aujourd'hui, je ne dispose plus de la convention de divorce et l'avocate de la partie adversaire ne donne pas de suite favorable et dis qu'elle va chercher le document mais ca fait 2 mois que cela dure.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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Maitre Abraham ASSESSO
Maître Abraham ASSESSO
Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
38 avocats recommandent
4040 questions résolues
2 publications
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Bonjour,

La transcription du divorce sur les actes d'état civil est obligatoire pour qu'il produise effet à l'égard des tiers. En l'absence de transcription, vous êtes toujours considéré comme marié en droit français, malgré le jugement.

Vous pouvez demander directement la transcription en fournissant :

* une copie intégrale du jugement de divorce
* la convention homologuée
* le certificat de non-appel ou mention d'autorité de la chose jugée
* un formulaire de demande de mise à jour d'état civil

Si vous ne disposez plus de ces documents, vous pouvez demander une copie du jugement auprès du greffe du tribunal ayant prononcé le divorce. Cette demande est gratuite pour les parties.

Ensuite, vous pourrez transmettre le tout au Service central d'état civil (SCEC) ou à votre mairie selon le lieu de transcription.

Vous n'avez pas à dépendre de l'avocate adverse pour cette démarche.

Est-ce que cette réponse vous convient ou a permis de clarifier votre situation ? Si oui, merci de la valider avec le bouton vert.
il y a 1 an
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Maitre Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
Avocat au barreau de Paris
36 avocats recommandent
7083 questions résolues
2 publications
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Bonjour

La transcription d'un divorce est une étape administrative indispensable : elle permet d'inscrire la dissolution du mariage sur les registres d'état civil, notamment sur l'acte de mariage et les actes de naissance. Cette mention rend le divorce opposable aux tiers (banques, notaires, administrations) et permet de mettre à jour votre livret de famille, de vous remarier, ou de faire valoir votre situation juridique.

Dans votre cas, puisque le divorce a été prononcé à l'amiable en 2017, il s'agit probablement d'un divorce par consentement mutuel sans juge, rédigé par les avocats et enregistré chez un notaire. Pour effectuer la transcription, il faut fournir à la mairie du lieu de mariage :

La convention de divorce,

L'attestation de dépôt délivrée par le notaire,

Une demande de transcription adressée à l'officier d'état civil.

Si vous n'avez plus la convention et que l'avocate de votre ex-femme ne vous la transmet pas malgré vos relances, vous avez plusieurs options :

Contacter directement le notaire qui a enregistré la convention. Il pourra vous délivrer une copie ou une attestation.

Faire appel à votre propre avocat pour qu'il relance officiellement la partie adverse ou demande les documents au notaire.

Si vous ne connaissez pas le notaire, vous pouvez demander à votre ex-femme ou à son avocate de vous communiquer ses coordonnées. Vous avez le droit d'obtenir ces documents.

Si la situation reste bloquée malgré vos démarches, vous pouvez également saisir le Défenseur des droits ou envisager une mise en demeure par courrier recommandé à l'avocate concernée, en lui rappelant son obligation de coopération dans une procédure amiable.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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BELIGHA
Cher monsieur,

Étant donné que vous avez divorcé à l'amiable par acte d'avocats, la convention de divorce a été déposée auprès d'un notaire pour obtenir une date certaine. C'est auprès de ce notaire que vous devez demander une copie.

Si vous avez les coordonnées de ce notaire, contactez-le directement pour obtenir une copie.

Si vous ne vous souvenez pas du nom du notaire, il est fort probable que votre ex-avocat ou celui de votre ex-femme puisse le retrouver. Étant donné que l'avocate de votre ex-femme n'est pas coopérative, essayez de contacter votre propre avocat de l'époque.

Effectuer la transcription du divorce

La transcription est la formalité qui rend votre divorce opposable aux tiers et met à jour vos actes d'état civil (acte de mariage et acte de naissance). C'est normalement la responsabilité des avocats, mais vous pouvez également en faire la demande vous-même.

L'acte de mariage doit être mis à jour à la mairie où il a été célébré. Vous pouvez vous adresser directement à cette mairie pour leur transmettre l'attestation de dépôt de la convention de divorce (fournie par le notaire).

L'acte de naissance doit être mis à jour à la mairie de votre lieu de naissance. Vous devez leur transmettre l'attestation de dépôt ou une copie de la convention de divorce.

Étant donné que votre ex-femme est belge, la transcription doit également être effectuée sur ses actes d'état civil en Belgique, selon la procédure en vigueur dans ce pays.

En cas de non-coopération de l'avocate

Si l'avocate ne répond toujours pas et que vous ne parvenez pas à obtenir l'attestation de dépôt, vous pouvez vous adresser au notaire qui a enregistré la convention. Si vous ne trouvez pas ses coordonnées, vous pouvez envisager de contacter votre propre ancien avocat pour qu'il vous aide à retrouver l'information et à finaliser les démarches de transcription.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien à vous
il y a 1 an
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