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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Litige urbanisme
Sujet initié par Jiji, il y a 5 heures - 200 vues

Bonjour,
Suite au dépôt de mon pc pour y faire construire une maison individuelle dans un lotissement sur la commune de Neuville sur Saône
Le service instructeur chargé mon dossier m'a répondu en pièces complémentaires ou manquantes que les teintes façades et toitures choisis ne correspondaient pas a leur nuancier communal et donc que je devais les modifier en m'inspirant de ce nuancier
Le PLU-H de la métropole de Lyon et le règlement du lotissement ne l'interdisent pas
Le nuancier dont fait allusion la commune est uniquement pour les zones concernées par l'AVAP, ma parcelle ne fait pas partie de ce zonage donc pas concerné
D'autant plus que des constructions ayant les mêmes teintes de façades et toitures ont été validés en 2017 ( ces maisons sont pour l'une a 100m et la 2eme a 200m de mon terrain)
La commune m'explique qu'elles ont obtenues leur pc a cette date mais que depuis 201 , la commune a changé de politique environnementale
Je précise que ma future construction est dans un lotissement en fond d'impasse (120m de la rue et non visible de la rue)alors que les 2 maisons sont limités de voirie et donc visiblement immédiatement
Moi non visible de la voirie
Comment ne pas céder à la décision totalement arbitraire et uniquement politique de cette commune
Qui ne se base pas sur les règles imposées par le PLU-H mais ces propres règles

Si je pouvais avoir un avis d'avocat en urbanisme qui a déjà traité ce genre de litige et comment faire pour défendre mes droits

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3 réponses
Bonjour,

Si le PLU-H de la métropole de Lyon et le règlement du lotissement ne prévoient pas de restrictions concernant les teintes de façades et de toitures, vous pouvez faire valoir que la commune ne peut pas imposer des exigences supplémentaires qui ne sont pas justifiées par la réglementation en vigueur.

Vous pouvez adresser un recours gracieux à la mairie, en exposant vos arguments et en demandant la révision de la décision. Mentionnez les précédents de constructions similaires et la non-applicabilité du nuancier pour votre parcelle.

Si le recours gracieux n'aboutit pas, vous pouvez envisager un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement
il y a 5 heures
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Jiji
J'ai demandais au service urbanisme de la commune un rdv en compagnie de mon architecte pour pouvoir échanger ensemble et apporter mes arguments au sujet du refus des teintes
La réponse a été sèche et très claire
Elle ne souhaite pas nous recevoir
Les courriers reçus dans le mois qui a suivi le dépôt de mon pc est pour eux très explicite et me demande de me mettre en conformité par rapport a leur nuancier communal
il y a 5 heures
SignalerCommenter la réponse
Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal administratif afin de faire valoir vos droits.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 heures
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