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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Solde de tout compte
Sujet initié par Iss, il y a 2 heures - 88 vues

Bonjour,

Je voudrais avoir un renseignement concernant mes droits à congés payés.

J'ai été en arrêt maladie du 1 juin au 20 septembre 2025. J'ai envoyé ma démission le 1er septembre, avec un préavis qui allait jusqu'à fin septembre.

Sur ma fiche de paie d'août 2025, j'avais 20 jours de congés acquis + 2 jours marqué autre et 6 jours dans les congé en cours. Mais sur mon solde de tout compte en septembre, mon employeur m'a payé seulement 20 jours + 2 jours supplémentaires. Il manque donc environ 8 jours ( 6jours + 2,5 jours de septembre en cours).

Mon employeur me dit que, selon la convention collective des cafétérias et assimilés, on n'acquiert pas de congés pendant un arrêt maladie ordinaire.

Or, j'ai vu que depuis 2024, le Code du travail a changé et prévoit que même pendant un arrêt maladie non professionnel, on continue à acquérir des congés payés (dans la limite de 4 semaines par an).

Pouvez-vous me confirmer si j'ai bien le droit de réclamer le paiement de ces jours manquants malgré la convention collective ? Et, si oui, quels recours je peux engager ?

Merci d'avance pour votre aide.
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1 réponse
Bonjour,

⚠️ En principe, un salarié accumule des jours de congés payés pendant toute période de travail effectif. La jurisprudence européenne et la réforme introduite en France en 2024 ont reconnu que les salariés en arrêt maladie non professionnelle continuent également à acquérir des congés dans la limite de 4 semaines par an. Ces dispositions sont d'ordre public et priment sur les clauses contraires d'une convention collective.

📋 Si votre employeur ne vous a pas réglé l'intégralité des jours acquis, vous pouvez lui adresser un courrier recommandé détaillant vos calculs et rappelant l'évolution de la loi. En cas de refus persistant, il est possible de saisir l'inspection du travail ou le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Chaque cas dépend de votre situation exacte, de la date d'entrée en vigueur de la réforme et des accords applicables. Pour sécuriser vos démarches, l'idéal reste de consulter un avocat ou un conseiller en droit du travail. ✅

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 2 heures
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