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Sujet (Cloturé) initié par mICHOU973*il y a 11 mois - 809 vues
Bonjour,
J'ai commencé à travailler le 04/11/2024 et j'ai démissionné le 24/10/2025. Mon ancienne entreprise indique que je ne peux bénéficier du prorata de mon 13ème mois sous prétexte que je n'ai pas un an d'ancienneté. Je dépends de la convention collective des transports routiers et activités aux. du transport. Pouvez vous m'indiquer si mon ancienne entreprise à raison et si non quel recours ou document puis je leur transmettre pour valider mon prorata du 13ème mois. Merci d'avance pour votre retour. Cordialement.
Je suis rattachée à la convention collective suivante : entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (idcc 1534) je suis licenciée au 18/08
Suite à une démission, et un départ effectif de l'entreprise au 31/10, mon employeur m'indique que je ne recevrais pas de 13ème mois cette année car non
Votre entreprise verse une prime de treizième mois à ses salariés ? bonne nouvelle. pour comprendre le cadre juridique de cette prime et les modalités de son versement
Depuis le 24 juillet 2019 en contrat cdd (jusqu'au 23 février 2020) tout le personnel du laboratoire a reçu le 13eme mois sauf moi....est-ce normal ou est ce que
J'ai démissionné du super u ecouen à effet du 31.08.2022. mon ex employeur refuse de me verser le prorata du 13éme mois à savoir 8/12 de mon salaire est ce
J'ai un contrat de professionnalisation où il est stipulé : - salaire brut à l'embauche : 1539,42€ par mois - convention collective : convention collective
Je voudrai mieux comprendre un passage de mon contrat , » en contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, madame xxxxx percevra une rémunération brute
Je suis secretaire médicale depuis 22 ans dans la même entreprise. ma convention collective du personnel des cabinets medicaux.. mon 13ème mois est mensualisé depuis
Je suis en accident de travail . je travaillais dans une pharmacie mon employeur nous verse une prime de 13 eme mois tous les ans en fin d année mais rien n est
Je voudrais savoir si en étant en accident de travail depuis plus d’un an , l’employeur doit tout de même verser la prime de 13ème mois stipuler sur le contrat de
La jurisprudence confirme que la condition d'ancienneté pour le bénéfice du treizième mois est licite, dès lors qu'elle résulte d'un accord collectif, d'un usage ou d'une clause contractuelle claire, et qu'elle s'applique de manière objective à l'ensemble des salariés placés dans une situation identique.
La question de la proratisation du treizième mois dépend, elle aussi, de la nature de l'avantage et des stipulations qui le régissent.
Ainsi, si le treizième mois est une prime, la proratisation n'est pas de droit, sauf stipulation expresse. Si, en revanche, il s'agit d'une modalité de paiement du salaire annuel, la proratisation s'impose en cas de départ ou d'arrivée en cours d'année.
La jurisprudence admet cependant la proratisation du treizième mois lorsque l'accord collectif, l'usage ou le contrat de travail le prévoit expressément.
En vous remerciant par avance de bien vouloir indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert. Je pourrais par la suite vous donner toute précision nécessaire.
il y a 11 mois
mICHOU973*
Voici ce que mentionne mon contrat de travail :
ARTICLE 6 - Rémunérations et horaires En contrepartie de ses services, le salarié percevra une rémunération fixe de base brute annuelle de trente mille euros (30 000 €) payables sur 13 mois. Un 13e mois est versé à compter d'une année de présence effective et continue au 31 décembre de l'année de versement. La répartition de votre horaire hebdomadaire se fera en fonction des horaires collectifs en vigueur dans l'entreprise. Le suivi et le contrôle de la durée du travail du Salarié est assuré au moyen d'une badgeuse digitale. Le Salarié s'engage à effectuer la déclaration des heures de travail effectuées, et ce, conformément aux modalités prévues par la Société.
Je vous ai demandé d'appuyer sur le bouton vert, car j'avais répondu à votre question (ce qui ne m'empêche évidemment pas de répondre à vos prochaines interrogations par la suite).
Dans l'attente que vous appuyiez sur ce bouton, je ne répondrai par la suite à votre dernier message.
Malheureusement, la Cour de cassation a jugé que « si l'ouverture du droit à un élément de la rémunération afférent à une période travaillée peut être subordonnée à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut pas être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement » (Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2013, n° 12-19.166).
Ainsi, la proratisation d'un élément de salaire est de droit, sauf si son versement est expressément conditionné par une présence à la date de son échéance. Une telle condition est possible, selon la Cour de cassation.
Dans le cas présent, votre employeur peut donc valablement prévoir une condition de présence à la date d'échéance pour le versement d'un élément de rémunération afférent à une période travaillée.
il y a 11 mois
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