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Sujet initié par Annawolf.632il y a 9 mois - 1151 vues
Bonjour,
Je suis pacsée au titre du régime de la séparation de bien, et actuellement en cours de séparation. Nous avons acheté un véhicule en commun, et mon ex-compagnon souhaite le garder. Nous avons souscrit à un prêt pour pouvoir acheter la voiture. Je voulais savoir comment je dois procéder par rapport au véhicule, est-ce qu'il faut que je lui fasse un certificat de cession du véhicule ? Et est-ce que je dois faire les démarches pour la carte grise également ou est-ce que c'est à lui de s'en charger ?
Merci de vos réponses
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Vous êtes tous les deux titulaires de la voiture. Il vous faut dans votre cas faire une demande de reprise de credit par votre compagnon ou un réaménagement du prêt à son seul nom si vous voulez qu'il soit seul titulaire. En cas d'acceptation par la banque, vous ferrez un certificat de cession pour qu'il devienne le seul propriétaire du bien. Il aura la charge de faire le changement de la carte grise en tant qu'acquéreur. Vous lui demanderez aussi le remboursement des paiements déjà réalisés par vous.
Comme vous êtes sous le régime de la séparation de biens, le véhicule en indivision appartient à celui qui l'a financé ou à hauteur des parts indiquées sur la facture.
Pour que votre ex-compagnon devienne l'unique propriétaire, vous devez signer un certificat de cession (formulaire Cerfa 15776) marquant la vente ou la cession de vos parts.
C'est à lui d'effectuer les démarches de nouvelle carte grise sur le site de l'ANTS sous 30 jours, mais vous devez enregistrer la cession en ligne pour vous dégager de toute responsabilité (amendes, accidents).
Concernant le prêt bancaire, attention : la cession du véhicule ne vous libère pas de la dette.
Vous devez impérativement contacter la banque pour demander une désolidarisation du prêt ou exiger qu'il solde le crédit par un rachat, afin d'éviter de devoir payer s'il cesse ses versements.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 mois
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Répondre à la question de Annawolf.632
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