Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Yannil y a 10 mois - 935 vues
Bonjour,
Mon mari a été embauché le 5/12/24 en cdi comme préparateur de commandes dans une entreprise de transport de produits surgelés mais dès le 3/01/25, il lui a été demandé d'exercer la fonction de chef de quai avec différentes missions de manager : •gestion d'équipe, •gestion des camions, •édition de bons de livraison, •organisation des pauses, •astreintes week-end (pannes des camions réfrigérés), •responsabilités d'encadrement et heures supplémentaires tous les jours même si payées , ainsi que fermeture de l'entreprise tous les soirs tout seul . Aucun avenant n'a été signé, on lui a juste dit oralement qu'il était à l'essai.
Durant des mois, mon mari a été amené à fermer seul l'entreprise le soir, à se rendre sur son lieu de travail tous les week end pour vérifier les températures de la chambre froide, régler celle des camions en panne etc. Il a sans arrêt rappelé à son patron qu'il devait être régularisé mais en vain.
En octobre 2025, son supérieur lui dit qu'il doit se montrer un peu plus devant les caméras car les responsables du siège à Paris ne l'ont pas vu dans les caméras de vidéosurveillance pendant 1/2h. Bien évidemment il s'est privé d'informer le siège que mon mari était à ce moment-là dans son bureau en train d'établir les bons de livraison des chauffeurs.
C'est là que j'ai décidé d'informer l'inspection du travail. Celle-ci nous a conseillé de lever l'anonymat, et d'envoyer un recommandé à l'employeur afin de demander régularisation de la situation (salaires et avenant). Ce que nous avons fait. Dès réception de ce courrier par l'employeur, mon mari a repris son poste de préparateur prévu dans son contrat.
Mais la conséquence a été désastreuse : il a été mis à pied. Informée, l'inspectrice a effectué un contrôle de l'établissement. Puis licenciement pour faute : la faute étant un abandon du poste de chef de quai qui visiblement, aurait mis l'employeur en difficulté.
Nous sommes confrontés à plusieurs irrégularités graves :
Licenciement que nous estimons abusif et en représailles à un signalement à l'Inspection du travail. L'inspectrice nous dit écarter la thèse des représailles .
Mise à pied conservatoire sans motif écrit préalable. Car dans le même courrier remis en main propre sont notifiées la mise à pied sans donner le motif et la convocation a un entretien.
Fonctions de chef de quai exercées sans aucun avenant au contrat et sans régularisation de salaire.
Non-remise du solde de tout compte, des documents Pôle emploi et du certificat de travail : aujourd'hui 24 novembre, aucun document n'a été remis. L'employeur refuse de nous recevoir et ignore les rappels de l'Inspection du travail.
Notre famille est aujourd'hui dans une situation financière très difficile, et nous avons besoin d'un accompagnement pour engager un référé ainsi qu'une action prud'homale au fond.
Nous avons envoyé un recommandé de mise en demeure pour le solde de tout compte et l'attestation France travail mais le patron nous ignore.
L'inspectrice nous a dit qu'elle ne devrait même plus nous parler car mon mari ne fait plus partie de l'entreprise et son rôle est de veiller au respect des droits des salariés . Par ailleurs elle se doit de rappeler les textes à l'employeur mais S'il n'exécute pas elle n'a aucun pouvoir de contrainte. Je crois rêver !
Je me suis donc adresser à un défenseur syndical et je suis en attente de sa réponse. Avez vous des conseils à nous donner ?
Lorsqu'un employeur souhaite mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée, il a la possibilité de licencier le salarié. ce licenciement doit s'effectuer pour des
Dans le cadre de son pouvoir de gestion, l'employeur dispose du droit de licencier un salarié de son entreprise pour une cause réelle et sérieuse, liée à un motif personnel ou
Est-il possible qu'un licenciement soit jugé, à la fois, nul, irrégulier et abusif par le conseil des prudhommes ? les indemnités réparant les préjudices qui en
L'annulation de la décision illégale qui écarte l'agent (fonctionnaire ou contractuel) de la fonction publique emporte trois conséquences : la réintégration de l'agent (1), la
Suite a un licenciement de mon employeur pour faute grave que je qualifie moi d'abusif, pourriez vous me dire comment monter un dossier pour les prud'hommes
Je travailler pour une entreprise de fast food reconnu mondialement. etant en franchisés on a été racheté le premier janvier 2022. j'ai eu un at le 20 septembre
Le cpam m’a conseillé de contacter l’inspection du travail par rapport aux fausses déclarations frauduleuses que mon ancien employeur déclare. comment je fais ? est
Mon épouse en arrêt depuis 2 ans pour maladie professionnelle est sur le point de refuser un poste de reclassement proposé par son employeur qui fait suite à une
Votre mari est clairement victime d'un enchaînement d'irrégularités très graves. Juridiquement, votre dossier est solide et vous pouvez obtenir gain de cause devant le conseil de prud'hommes. Voici les points essentiels.
Votre mari a exercé pendant presque un an un poste de chef de quai sans avenant écrit. Le contrat de travail ne peut pas être modifié unilatéralement par l'employeur sur les fonctions, les responsabilités et la rémunération. Ce que votre mari a subi est une modification imposée des conditions essentielles du contrat. Cela suffit déjà à caractériser un manquement de l'employeur.
La mise à pied conservatoire est irrégulière. Une mise à pied conservatoire doit être motivée immédiatement et être suivie sans délai d'une procédure de licenciement. Ici, aucune motivation écrite au moment de la remise du courrier : c'est une irrégularité de procédure très claire.
Le licenciement pour faute grave est infondé. Votre mari n'a jamais été chef de quai contractuellement. On ne peut pas reprocher l'abandon d'un poste qui n'existe pas dans son contrat. Le motif est donc sans cause réelle et sérieuse.
Vous pouvez aussi invoquer la mesure de rétorsion. Même si l'inspection du travail ne peut pas vous l'écrire, le licenciement intervenu juste après votre courrier de régularisation et le contrôle ressemble fortement à une sanction pour avoir exercé ses droits. Les prud'hommes reconnaissent souvent ce type de représailles, surtout lorsqu'un salarié demande la régularisation de son poste.
L'employeur doit impérativement remettre le certificat de travail, l'attestation France Travail et le solde de tout compte dès la fin du contrat. Son refus est totalement illégal. Vous pouvez obtenir ces documents en référé sous huit jours.
Voici vos actions immédiates :
1. Saisir le conseil de prud'hommes en référé Pour demander les documents obligatoires : certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte. Le juge peut ordonner la remise sous astreinte.
2. Saisir les prud'hommes au fond Pour : • licenciement sans cause réelle et sérieuse, • modification illégale du contrat, • heures supplémentaires, • dommages-intérêts, • rappels de salaire pour les fonctions réellement exercées, • indemnité compensatrice de préavis (car faute grave injustifiée), • indemnité de licenciement.
3. Conserver tous les éléments Messages, heures travaillées, tâches effectuées, relances de l'inspection du travail, contrat d'origine, descriptif des fonctions exercées.
4. Continuer avec un défenseur syndical C'est une très bonne démarche. Ils sont compétents et peuvent vous accompagner gratuitement.
Votre dossier est très solide. Votre mari a toutes les chances d'obtenir réparation.
Si cela vous aide dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 10 mois
Yann
Maître Assesso, Mille mercis pour ces explications très très claires !!!!! Votre professionnalisme est indiscutable mais votre pédagogie dans vos explications également ! Merci merci merci
il y a 10 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.