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Déclaration d'achèvement des travaux
Sujet initié par Maria, il y a 2 jours - 235 vues

Bonjour,
Nous avons réaliser des travaux avec permis de construire acceptés en 2005 et 2009.
Je n'ai pas la copie de l'envoie des achevements de travaux et je ne suis pas sûre de les avoir envoyés à la mairie.
Le dialogue est très compliqué avec le maire.
Qu'es-ce que nous risquons si elles n'ont pas été faites et y a-t-il un délai de prescription ?
Par contre, si je m'adresse au service des impôts fonciers pourront-ils me dire à partir de quand ils ont tenu compte de ces travaux pour le calcul des impôts fonciers ?
Merci beaucoup.
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1 réponse
Eurydice
Bonjour,

Vous pouvez déclarer l'achèvement et la conformité des travaux pour les seules réalisations achevées à compter du 1er octobre 2007, conformément à l'article 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 modifié.

Si vos travaux ont été achevés postérieurement à cette date vous pouvez encore les déclarer.
Pour cela vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n° 13408*09, puis le déposer en mairie. L'autorité disposera alors d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux, cinq mois dans certaines situations. Sans réponse dans ce délai la conformité sera réputée ne pas être contestée et vous pourrez obtenir un certificat en ce sens en le demandant à l'autorité. Voir les articles R.462-1 à R.462-10 du code de l'urbanisme.

La procédure antérieure a été abrogée au 1er octobre 2007 et l'autorité ne peut donc plus se prononcer sur la conformité des travaux achevés avant cette date.

Attention car l'achèvement au sens de l'urbanisme n'est pas le même qu'au sens fiscal. Il s'agit de deux procédures distinctes.
il y a 1 jour
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