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Demander les relevé bancaire du conjoint pour fixer la pension alimentaire
Sujet initié par abdel134il y a 10 mois - 1733 vues
Bonjour, peut on imposer à notre conjoint qui est bénéficiare du RSA de produire l'ensemble de ses justificatifs de ressources (relevés bancaires des 4 dernieres années, déclarations fiscales, justificatifs d'activité professionnelle) sous astreinte de 10 € par jour de retard a titre d'indicatif, vu qu'il travaille un travail dissimulé nondéclaré. je ne posséde que ses reseaux sociaux ou il fait la promotion de ses ventes donc pas de preuves officiel juridique.?
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Il y a une solution qui peut arranger beaucoup de personnes. Dénoncez votre ex-conjoint à la CAF avec les copies d'écran des réseaux sociaux. La CAF va gentiment lui faire un contrôle et il va sans doute perdre son RSA et devoir déclarer son activité. Il aura sans doute également un contrôle du fisc car la CAF peut contacter les impôts.
Si vous avez la chance que le conseil départemental du lieu de résidence de votre ex-conjoint réalise également des contrôles au niveau des allocataires du RSA (car le RSA est financé par les Départements), vous pouvez aussi contacter cette structure.
Votre ex-conjoint ne pourra plus donner au JAF les documents qui attestent du versement de son RSA. Il aura des indus et des créances, ce qui prouvera qu'il a une activité professionnelle qui a été dissimulée pendant des années.
Toutefois, lorsque vous percevrez la pension alimentaire, n'oubliez pas de la déclarer au niveau des Déclarations Trimestrielles de Ressources tous les trimestres à la CAF car si vous oubliez, vous pourrez éventuellement, vous aussi, être considérée comme une fraudeuse. La pension alimentaire diminue la prime d'activité, les APL et autres prestations sociales puisque ces prestations sont majorées par le fait que vous ayez un enfant (cela prend donc en considération une charge) et vont donc également prendre en compte les ressources liées aux enfants.
L'acte de dénoncer l'ex-conjoint à la CAF avec des preuves de travail dissimulé sur les réseaux sociaux est une option pour forcer la régularisation de sa situation et ainsi prouver sa capacité financière devant le JAF, mais cela nécessite une vigilance absolue de votre part pour la déclaration trimestrielle de la pension alimentaire perçue, afin d'éviter d'être vous-même accusée de fraude.
Merci d'informer que la question est résolue.
il y a 10 mois
abdel134
merci beaucoup chaussettes donc vous me conseiller de plutot mettre mon energie en le dénonçant à la caf et mds plutot que de le dire à madame la juge ? car dans l'audience de mise en état celle -ci s'est permet de dire : mais monsieur est inbolvable , la cour d'appel n'a pas vocation a prendre en compte les preuves du train de vie de monsieur qui ne cooresponds pas à quelqun qui est au rSA . je perd mon energie et j'ai une bouile à la gorge de le voir résider en algerie et reviens que pour 3 à 4 jours en france pour repartir la bas alors quil a l'apl et le RSA .
il y a 10 mois
abdel134
Merci Maître. Je sais que, puisque la CAF prend en charge la pension alimentaire via l'allocation de soutien familial, cette pension revient en réalité à la CAF.
Ma question est la suivante : Le fait de ne pas demander la pension alimentaire aujourd'hui devant la Cour d'appel — étant donné que les vidéos et captures d'écran de son activité sur les réseaux ne suffisent pas encore à prouver son travail — risque-t-il de me faire perdre définitivement cette possibilité ? Autrement dit, si je ne conclus pas sur ce point devant la Cour d'appel, est-ce que je pourrai tout de même demander la pension alimentaire plus tard, lorsque le travail dissimulé sera établi auprès de la CAF, de la Maison départementale et éventuellement de la DGCCRF ?
Non, vous ne pouvez pas imposer unilatéralement à votre conjoint même s'il est au RSA et suspecté de travail dissimulé de vous fournir ses relevés bancaires des 4 dernières années sous astreinte privée, mais vous pouvez saisir le JAF dans le cadre d'une procédure pour qu'il ordonne judiciairement la production de ces documents sur la base du devoir de secours ou de contribution aux charges du mariage et fixe une astreinte officielle.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 10 mois
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