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Demande de conseil juridique (reprise pour occupation)
Sujet initié par KITA, il y a 2 mois - 305 vues

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir un conseil juridique concernant une situation locative.

Je suis propriétaire d'un logement loué à titre de résidence principale. Depuis environ quatre à cinq mois, mon locataire rencontre des difficultés récurrentes pour honorer le paiement du loyer dans les délais. À ce jour, le 31 décembre, le loyer du mois de décembre n'a toujours pas été réglé.

Dans ce contexte, je souhaiterais savoir s'il m'est juridiquement possible de mettre fin au bail afin de reprendre ce logement pour mon occupation personnelle à titre de résidence principale, notamment par l'envoi d'un congé pour reprise par lettre recommandée.

Je souhaiterais plus précisément connaître :
•les conditions légales à respecter pour un congé pour reprise,
•les délais applicables,
•l'impact éventuel des impayés de loyer sur cette démarche,
•et la procédure la plus sécurisée juridiquement à adopter.

Je reste bien entendu disponible pour vous transmettre toute information complémentaire utile (date d'échéance du bail, type de bail, présence d'une clause résolutoire, etc.).

Je vous remercie par avance pour votre éclairage.

Cordialement,
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1 réponse
Bonjour,

Pour reprendre votre logement, vous devez délivrer un congé pour reprise au moins six mois avant l'échéance du bail, et trois mois en meublé.

Parallèlement, vous pouvez engager une procédure d'expulsion pour les impayés via un commandement de payer visant la clause résolutoire qui lui sera transmis par un huissier de justice.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 mois
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