Droits d'enfants non respectés durant procédure disciplinaire au collège

Sujet (Cloturé) initié par Baptiste84il y a 8 mois - 482 vues

Bonjour, mon fils a été convoqué par sa principale suite au signalement d'un parent sur un fait commis à l'extérieur de l'établissement et en partie filmé. La principale a reçu mon enfant le jour même seul, lui demandant de rédiger son témoignage écrit signé et daté sans l'informer de son droit de garder le silence sur l'ensemble de la procédure disciplinaire comme stipulé par l'article 511-12-1 du code l'éducation. Ma question est la suivante : puis-je déposer plainte contre la principale pour avoir ignoré les droits de mon enfant alors même que le recours auprès du rectorat est en cours ?? D'autant plus que la notification du conseil de discipline a été envoyée hors délai prévu par le code de l'éducation.

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Bonjour,

Vous pouvez bien sûr signaler ces faits au rectorat ou au Dasen dans le cadre de votre recours, en expliquant que votre fils a été entendu seul et a rédigé une déclaration sans que ses droits soient clairement rappelés. En revanche, déposer une plainte pénale contre la principale n'a de chances d'aboutir que s'il existe une infraction caractérisée (violences, menaces, pressions graves, faux, etc.), ce qui n'apparaît pas dans ce que vous décrivez : le non-respect ou la mauvaise application des règles disciplinaires scolaires relève plutôt du droit administratif et du contrôle de l'autorité hiérarchique (rectorat, médiateur de l'Éducation nationale, éventuellement juge administratif), pas du pénal. Concrètement, concentrez-vous sur le recours en cours (en demandant l'annulation ou la non‑prise en compte de ce témoignage si besoin) et, si vous l'estimez nécessaire, saisissez aussi par écrit le médiateur académique; la plainte pénale n'est à envisager que si des éléments beaucoup plus graves apparaissent.

Si vous pouvez cliquer Question résolue, merci

#Meilleure réponseil y a 8 mois

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