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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Nom commercial de société et projet de création d'entreprise
Sujet initié par MichaelKalou, il y a 18 heures - 149 vues

Bonjour, je suis actuellement en période de préavis suite a ma démission dans une société de réparation de camping car. Je porte le projet de créer ma société depuis Aout 2025. Je me suis fait accompagner par l'APECC et Transition pro afin d'obtenir une attestation pour faire reconnaitre ma démission en légitimité et obtenir les aides a la création.
J'ai choisi le futur nom de mon entreprise en Aout 2025 et je dispose de preuves: Constitution d'un dossier de présentation de projet, échanges de mail avec APECC , TRANSITION PRO, achat du nom de domaine à ce nom, création d'une page WEB annonçant l'ouverture prochaine d'un nouveau service, etc.
En décembre 2025 j'annonce a mon employeur ma démission. Suite a quoi il ajoute à sa société en nom commercial le nom que j'avais choisis le 19/12/2025, sans aucun doute par volonté de nuire a ma future activité qui est exactement dans le même domaine que sa société. Il n'a pas déposé de nom de marque à l'INPI
Je peux prouver mon antériorité de l'usage de ce nom : achat du nom de domaine, page web, dans divers échanges mail avec des organismes depuis Aout 2025 mais mon entreprise n'est pas encore enregistrée puisque je suis encore sous contrat. Puis je l'obliger a retirer le nom commercial de sa société et par quelle procédure?

Merci pour vos conseils et votre aide.
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83%de réponse
3 réponses
MichaelKalou
Merci Maître pour votre réponse rapide concise et très claire.
Me conseillez vous d'inscrire mon nom en tant que marque sur INPI avant de lui envoyer une mise en demeure?
Dois je rédiger le courrier moi même ou me conseillez vous de le faire rédigé et envoyé par un avocat. J'ai craint qu'il ne me prenne pas au sérieux si c'est moi qui l'expédie.
Encore merci .
il y a 17 heures
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Déposer votre nom en tant que marque à l'INPI avant d'agir est fortement conseillé pour verrouiller juridiquement votre antériorité et transformer une simple contestation en une action pour contrefaçon bien plus solide.

Pour la mise en demeure, l'envoi par un avocat est nettement plus efficace, car il met fin à l'impunité ressentie par l'employeur et démontre votre détermination à porter l'affaire devant les tribunaux s'il ne régularise pas vos paiements immédiatement.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 14 heures
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Bonjour,

Vous pouvez agir sur le fondement de la concurrence déloyale (risque de confusion) en prouvant l'usage antérieur de votre dénomination, même sans immatriculation, grâce à vos réservations de domaine et dossiers datés.

Envoyez une mise en demeure par recommandé exigeant le retrait du nom commercial sous 48h en invoquant votre antériorité et le caractère manifeste de l'intention de nuire (parasitisme).

En l'absence de réaction, une procédure en référé devant le Tribunal de commerce permettra d'obtenir la suppression du nom sous astreinte journalière.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 18 heures
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