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Renseignements sur un clause dans contrat de travail
Sujet (Cloturé) initié par Cris7il y a 8 mois - 1079 vues
Bonjour, je voudrais savoir si le salarié qui a cette clause dans son contrat a le droit de quitter l'entreprise et de travailler pour une autre entreprise ayant le même client « CLAUSE DE LOYAUTE: En cas de rupture du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, le Salarié ne pourra en aucun cas conserver ou reprendre des contacts avec la clientèle historique de (YYYY) qu'il traite et pour laquelle il a été embauché pendant la durée du contrat de travail, cette clientèle étant la propriété exclusive de la Société (YYYY) En cas d'infraction à cette clause, la Société (YYYY) se réserve le droit de poursuivre le Salarié, et tous autres tiers, en indemnisation du préjudice effectivement subi, et de faire ordonner sous astreinte, la cessation de l'activité constitutive d'une concurrence déloyale. La présente clause ne faisant pas obstacle à ce que le Salarié occupe un poste identique dans une entreprise de même activité que la Société (YYYY) elle est donc exclusive de toute indemnité ou contrepartie » Merci de vos réponses
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La clause mentionnée n'est pas une clause de loyauté, mais une clause de non concurrence déguisée.
En fait, votre employeur cherche à déguiser une clause de non concurrence, car ce type de clause (non concurrence) est très réglementée. Elle doit être limitée dans le temps, dans l'espace et enfin faire l'objet d'une contrepartie financière. Or, aucun de ces éléments ne figure dans votre clause. Par conséquent, cette clause est illicite. Vous pouvez donc travailler pour des concurrents (ou en indépendant pour vos anciens clients), une fois votre contrat de travail actuel rompu.
Néanmoins, vous restez soumis à une obligation de loyauté. A ce titre, vous ne pouvez pas organiser le détournement de clientèle en étant encore en poste, vous ne pouvez pas non plus dénigrer votre ancien employeur, y compris après une éventuelle rupture. Je vous conseille d'être extrêmement vigilant sur ce sujet.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert ci-dessous.
La clause que vous citez ressemble très fortement à une clause de non‑concurrence déguisée (interdiction générale de garder ou reprendre des contacts avec la « clientèle historique » après la rupture), sans limite claire de durée ni de zone et sans contrepartie financière, alors que ces conditions sont obligatoires pour qu'une vraie clause de non‑concurrence soit valable .
En pratique, cela signifie que le salarié garde le droit fondamental de quitter l'entreprise, de travailler chez un concurrent et, sauf comportement de vraie concurrence déloyale (détournement organisé de clientèle, dénigrement, etc.), l'employeur aurait beaucoup de mal à faire condamner le salarié sur la seule base d'une clause aussi large et probablement nulle.
En cas de projet concret de départ vers une autre société travaillant avec le même client, il est toutefois prudent de se faire accompagner par un avocat ou un défenseur syndical pour analyser précisément le contrat, vérifier s'il existe (ou non) une clause de non‑concurrence valable, et sécuriser la manière de contacter ou non l'ancien client pour éviter toute accusation de concurrence déloyale.
Bien à vous
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