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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Impôt sur le revenu et enfant à charge
Sujet initié par coc29, il y a 2 semaines - 340 vues

Bonjour,
mon mari et moi entamons une procédure de divorce à l'amiable. Dans notre convention, notre fille de 17 ans, apprentie, restera sur la feuille d'impôt de mon ex mari mais en réalité elle sera autant à mon domicile qu'au sien. Mon mari à un très bon salaire , moi un smic. Avons nous choisi la bonne solution ?
Je pense que je pourrai avoir des aides sociales si on faisait autrement... Merci

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2 réponses
Bonjour,

Le rattachement fiscal à votre mari est fiscalement logique pour lui (baisse d'impôts), mais il vous pénalise fortement : sans l'enfant à charge, votre Revenu Fiscal de Référence reste élevé, ce qui peut vous priver de la prime d'activité, d'aides au logement ou de bourses.

En déclarant une garde alternée avec partage des parts fiscales, vous pourriez bénéficier du statut de "parent isolé" (case T), ouvrant droit à des abattements sociaux et fiscaux majeurs pour votre budget au SMIC.

Le choix actuel favorise le conjoint aux revenus élevés sans compenser votre perte de pouvoir d'achat ; il serait plus équitable de négocier une soulte ou une pension si vous renoncez à cet avantage social.

Avant de signer la convention de divorce, demandez à votre avocat d'intégrer une simulation de vos droits à la CAF selon les deux scénarios pour mesurer l'impact réel sur vos aides.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 semaines
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Fiscalement, un enfant mineur peut être rattaché à l'un des deux parents ou faire l'objet d'une résidence alternée déclarée, ce qui permet alors un partage du quotient familial entre les deux. Le choix a un impact direct sur l'impôt mais aussi sur certaines prestations sociales.

Si votre fille est déclarée uniquement à la charge de votre ex-mari, il bénéficiera seul de la majoration de quotient familial. Vous, de votre côté, ne bénéficierez pas de part supplémentaire pour le calcul de votre impôt.

En cas de résidence alternée réelle, il est possible de déclarer l'enfant en garde alternée, ce qui permet un partage de l'avantage fiscal. Cette option peut être plus équilibrée si les temps de résidence sont équivalents.

Au-delà de l'impôt, la CAF et d'autres organismes tiennent compte de la résidence effective de l'enfant pour attribuer certaines aides. Si l'enfant réside effectivement chez vous une partie significative du temps, cela peut ouvrir des droits ou modifier vos prestations, même si fiscalement elle est rattachée à son père.

Il est donc important d'analyser l'ensemble de la situation, impôt et aides sociales compris, avant de figer ce choix dans la convention de divorce. Une simulation fiscale et une simulation CAF peuvent vous aider à comparer les scénarios.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous aide.
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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