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Sujet (Cloturé) initié par lounail y a 6 mois - 1020 vues
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D'une manière générale vous auriez intérêt à faire rédiger des conditions générales de service (CGS) qui règlent toutes ces questions et sont intégrées au contrat.
Si le contrat n'a rien prévu, le droit commun s'applique, qui impose un délai maximum de 30 jours. (art. L441-10 C.Commerce) . Si vous effectuez des facturations périodiques (ce qui est le cas pour votre activité) le délai de paiement maximal entre professionnels passe à 45 jours.
Les pénalités de retard sont libres entre commerçants. Elles sont plus contraintes à l'égard des particuliers.
Habituellement on dissocie l'intérêt de retard sur les sommes restant dues (1,5 fois le taux légal) et la pénalité pour défaut de paiement, qui est forfaitaire indépendamment des circonstances ou des sommes restant dues.
La pratique recommande d'indiquer sur vos factures, en plus des conditions générales et du contrat, les modalités de règlement (délais, intérêts et pénalités):
Les mentions entre commerçants peuvent être les suivantes: - Facture exigible à son échéance (présentation) - Tout retard de paiement passé l'échéance génère de plein droit un intérêt égal à 1,5 fois le taux légal applicable, calculé sur les sommes restant dues. - Tout défaut de règlement passé 30 jours après l'échéance de paiement entraîne de plein droit une pénalité de retard égale à 3x le taux d'intérêt légal sans préjudice de dommages et intérêts.
A noter que le taux de l'intérêt variant fortement, je vous recommande de réévaluer cette clause régulièrement. Vous pouvez me contacter en privé pour rédiger vos conditions générales de service. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Sur vos factures, la mention relative aux pénalités de retard est obligatoire entre professionnels. Elle doit préciser le taux applicable ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
La formule classiquement utilisée est la suivante :
« En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard est fixé à ... % (ou au taux directeur de la BCE en vigueur majoré de 10 points). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. »
Vous pouvez soit fixer un taux précis, soit indiquer que le taux correspond au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ce qui est le minimum légal si vous ne prévoyez rien d'autre.
Si vous facturez aussi des particuliers, les règles diffèrent et l'indemnité forfaitaire de 40 € ne s'applique pas automatiquement.
N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous aide.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
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