Rupture conventionnelle
Bonjour,je voudrais savoir le deroulement d une rupture conventionnelle et quand percois t on le paiement.merci.
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Maître Abraham ASSESSO
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Bonjour
La rupture conventionnelle est une procédure amiable entre l'employeur et le salarié pour mettre fin au CDI. Elle ne peut pas être imposée par l'un ou l'autre.
Le déroulement est le suivant.
D'abord un ou plusieurs entretiens ont lieu entre vous et l'employeur pour discuter du principe de la rupture et du montant de l'indemnité. Vous pouvez vous faire assister lors de l'entretien.
Ensuite, si un accord est trouvé, une convention de rupture est signée. Elle précise notamment la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Après signature, un délai de rétractation de 15 jours calendaires s'applique pour chacune des parties. Pendant ce délai, vous pouvez revenir sur votre décision.
À l'issue de ce délai, la convention est envoyée à l'administration pour homologation. L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour répondre. Sans réponse dans ce délai, l'homologation est considérée comme acquise.
Le contrat prend fin à la date prévue dans la convention, jamais avant la fin du délai d'homologation.
Concernant le paiement, vous recevez votre solde de tout compte à la date de fin du contrat. Cela comprend votre salaire jusqu'au dernier jour travaillé, l'indemnité de rupture conventionnelle, les congés payés non pris et éventuellement les primes dues.
Vous pouvez ensuite vous inscrire à France Travail pour percevoir l'allocation chômage, sous réserve des conditions habituelles.
Si vous le souhaitez, vous pouvez me préciser votre ancienneté et votre salaire afin d'estimer le minimum d'indemnité auquel vous auriez droit.
La rupture conventionnelle est une procédure amiable entre l'employeur et le salarié pour mettre fin au CDI. Elle ne peut pas être imposée par l'un ou l'autre.
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Ensuite, si un accord est trouvé, une convention de rupture est signée. Elle précise notamment la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
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il y a 6 mois
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