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Comment contester un acquiescement de jugement de liquidation divorce
Sujet initié par Le vent se leveil y a 6 mois - 561 vues
Bonjour,
j'ai signé un acte d'acquiescement d'un jugement de liquidation mandatant un notaire liquidateur sous la pression de plusieurs années de procédures et de harcelement de l'ex conjoint , dans un contexte de licenciement et de chomage, vulnérable et en etat de faiblesse. Tout me dessert. le notaire mandaté par la juge a interpreté les dires. Nous sommes repassés au tribunal pour que l'état liquidatif soit révisé par le notaire. Celui-ci a repris exactement les memes inepties que la première mouture.
Mieux, le notaire a changé de cabinet et avec notre dossier sous le bras et redemandé des honoraires (sans ordonnance du juge).
Comment faire pour annuler le jugement acquiescé ? ou voire à demander à changer de notaire ? 2 lots de dires et conclusions par un avocats fournies qui n'ont servis à rien . et des frais d'honoraires notaire et conseil pour rien !! tout est faux. comment puis-je faire marche arrière pour annuler cet acquiescement ou
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Bonjour, Vous pouvez encore agir, mais il faut le faire vite et de façon très encadrée. D'abord, l'« acquiescement » au jugement ne peut être remis en cause que si vous prouvez un vice de consentement :erreur, dol ou violence, y compris abus de votre état de faiblesse ou de dépendance.
La pression psychologique de l'ex‑conjoint et votre situation difficile ne suffisent pas en soi : il faut des éléments concrets (menaces, pressions, manœuvres, absence totale d'explications, etc.) que votre avocat pourra invoquer pour demander l'annulation de l'acquiescement ou former un recours contre le jugement si les délais le permettent.
Ensuite, pour le notaire : dans une procédure de partage complexe, il est placé sous le contrôle d'un juge commis qui peut, même d'office, le remplacer s'il est défaillant, manque de diligence ou si la confiance est rompue
Avec votre avocat, vous pouvez donc saisir le juge commis (ou le tribunal si aucun juge n'a été formellement commis) pour :
1) demander la mise à l'écart de l'état liquidatif en expliquant précisément en quoi il est erroné et ne reprend pas vos dires ;
2) solliciter le remplacement du notaire et le contrôle de ses honoraires (un notaire commis ne peut pas exiger librement des provisions sans cadre judiciaire).
Concrètement, prenez rendez‑vous rapidement avec votre avocat, apportez toutes les preuves de pressions subies et des erreurs du projet liquidatif, et demandez‑lui de rédiger une requête au juge pour contester l'état liquidatif, solliciter, si possible, la remise en cause de l'acquiescement pour vice du consentement, et obtenir le changement de notaire.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 6 mois
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