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Sujet (Cloturé) initié par Steph49il y a 7 mois - 456 vues
Bonjour, J'avais un CDD d'un mois,mon papa est décédé avant la fin du CDD. Dun commun accord avec l'employeur nous arrêtons le contrat. Sur mon attestation Unedic c'est marqué démission,jais donc perdu mes droits France travail. Ma patronne refuse de changer la déclaration Unedic en rupture d'un commun accord. Que puis je faire? Je me retrouve sans rien
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Dans un CDD, la rupture anticipée n'est possible que dans des cas limitativement prévus par le Code du travail : accord des deux parties, faute grave, force majeure, inaptitude ou embauche en CDI.
Si vous avez mis fin au CDD d'un commun accord avec l'employeur, cela doit être formalisé comme une rupture anticipée d'un commun accord. Ce n'est pas une démission. La notion de démission s'applique en principe aux CDI.
Si l'attestation France Travail mentionne « démission », cela peut effectivement entraîner un refus d'indemnisation, car cela est interprété comme une rupture volontaire.
La première chose à vérifier est l'existence d'un écrit signé mentionnant la rupture d'un commun accord. S'il existe un document, il constitue une preuve importante.
Si la déclaration est erronée, vous pouvez :
Adresser un courrier recommandé à votre employeur demandant la rectification de l'attestation France Travail en rappelant qu'il s'agissait d'une rupture anticipée d'un commun accord et non d'une démission.
Informer France Travail par écrit en expliquant la situation et en joignant tout élément prouvant l'accord commun.
Si l'employeur refuse toujours, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander la rectification des documents de fin de contrat. Le juge peut ordonner la délivrance d'une attestation conforme à la réalité.
Par ailleurs, le décès d'un parent proche peut, selon les circonstances, être considéré comme un motif légitime de rupture par France Travail, même en cas de rupture à votre initiative. Il est donc important d'exposer précisément le contexte auprès de France Travail.
Votre priorité immédiate est d'écrire officiellement à l'employeur pour demander la correction du motif sur l'attestation.
N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous a aidé.
#Meilleure réponseil y a 7 mois
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