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Maître Farouk ER-RAZKI

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Jugement de divorce prononcé

Sujet (Cloturé) initié par Marineil y a 7 mois - 595 vues

Bonjour,

Mon jugement de divorce a été prononcé hier, combien de temps cela prend t-il pour percevoir ma soulte. En sachant, que nous avons à signer un acte d'acquiescement.
Et que tout ce qui concerne les parages ont été faits chez un notaire.
Merci de votre compréhension.
Cordialement.
Mme Letondeur.

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Maître Farouk ER-RAZKI

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

Il n'existe pas de délai unique automatique : le paiement dépend surtout du moment où le jugement devient définitif et de ce que prévoit l'acte notarié de partage.

L'acte d'acquiescement accélère la suite de la procédure, car il signifie que chacun accepte le jugement et renonce à le contester. À défaut, il faut en principe attendre l'expiration du délai d'appel, qui est d'un mois à compter de la signification du jugement. En pratique, la soulte est souvent versée soit au moment fixé dans l'acte notarié, soit au moment de la signature définitive, soit dans le délai prévu par le financement si un prêt doit être débloqué.

Donc, si tout le partage a déjà été préparé chez le notaire, le point décisif est de relire l'acte ou le projet d'acte : c'est lui qui indique normalement la date de versement de la soulte ou les conditions de son paiement. Si aucun délai précis n'est prévu, il faut en général attendre que le divorce soit devenu définitif et que l'acte puisse être régularisé sans risque de recours.

Cordialement,

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Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris

#Meilleure réponseil y a 7 mois

Maître Xavier DAUSSE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour

Le jugement de divorce ne devient définitif qu'une fois que les délais de recours sont passés ou que chacun des ex‑époux a signé un acquiescement, ce qui permet de « gagner du temps » en rendant le divorce définitif plus vite

Tant que le divorce n'a pas cette force définitive, l'acte de partage signé chez le notaire reste en pratique « en attente ». Une fois le divorce définitif et si l'acte notarié prévoit que la soulte est payable « comptant », le notaire peut la verser très rapidement dès que les fonds sont disponibles

Si l'acte prévoit un délai (par exemple quelques semaines ou mois après que le divorce est définitif), il faudra respecter ce délai

Concrètement, signez l'acquiescement dès que votre avocat vous y invite, puis demandez à votre notaire ce que l'acte prévoit exactement comme date ou délai de paiement : c'est ce texte qui fixe, en pratique, quand vous toucherez votre soulte.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE

il y a 7 mois

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