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Sujet initié par curieux49il y a 11 ans - 1950 vues
Bonsoir, ma compagne est enfin divorcée après 7 ans de procédures longues et laborieuses. Toutefois, malgré le jugement prononcé, la partie adverse ne règle toujours pas son "dû". Quels moyens existe-t-il pour faire appliquer le règlement de ce jugement ? Merci pour vos réponses
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Il faut en premier lieu vous assurer que ce jugement est définitif ( lorsque toutes les voies de recours ont été utilisées ou que les délais d'opposition, d'appel ou de cassation sont expirés).
il vous suffit de solliciter la "grosse" de cette décision auprès de votre avocat ou éventuellement auprès du greffe de la juridiction :
La grosse étant l'exemplaire du jugement sur lequel est apposée la formule exécutoire.
La formule exécutoire est une mention tamponnée au dos du jugement par laquelle au nom de la République française il est ordonné aux officiers publics et huissiers de justice d'exécuter la décision qui est rendue par le tribunal.
Cette formule est la suivante :
"En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et au Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En fois de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier".
Elle est apposée par le Greffier de la juridiction qui a rendu la décision qui a dressé l'acte.
L'huissier de justice exigera toujours la grosse d'une décision avant de commencer des actes d'exécution.
Ensuite, il vous suffira juster de la transmettre à l'huissier afin qu'il procède à l'exécution forcée.
Très cordialement,
il y a 11 ans
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