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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Prestation compensatoire en appel
Sujet initié par Wassimeria, il y a 7 heures - 261 vues

Bonjour,

J'ai reçu a décision de première instance relative à mon divorce.
durant la procédure, je me suis épargné toute demande financière. Je n'ai pas demandé de prestation compensatoire question de principes , de mœurs .

après réflexion , je souhaite savoir faire appel et en demander une.
Je souhaite savoir si lors de l'appel Je peux formuler une demande de prestation compensatoire sachant que je n'ai pas demandé lors de la première instance.

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3 réponses
Bonjour

En principe, vous ne pouvez demander une prestation compensatoire que pendant la procédure de divorce, mais la loi permet de la réclamer pour la première fois en appel, à deux conditions principales :

1) le divorce ne doit pas encore être « définitif » (le jugement doit être dans le délai d'appel et ne pas avoir fait l'objet d'un acquiescement) et

2) l'appel doit porter aussi sur le prononcé du divorce, pas seulement sur ses conséquences (car la prestation compensatoire est considérée comme « accessoire » à la demande en divorce)

Concrètement, si vous êtes encore dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, que le jugement n'a pas été accepté et que votre acte d'appel vise bien le chef du jugement qui prononce le divorce, vous pouvez, devant la cour d'appel, formuler pour la première fois une demande de prestation compensatoire.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 7 heures
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Wassimeria
Merci Maitres, vous avez répondu à ma question.

En effet , Je suis dans les délais , le jugement n'est pas encore signifié.
je n'ai que les minutes RPVA en ce moment.

Cordialement,
il y a 6 heures
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Bonjour,

Oui, vous pouvez tout à fait formuler une demande de prestation compensatoire pour la première fois en appel, même si vous y aviez renoncé en première instance.

L'article 1076-1 du Code de procédure civile prévoit une exception spécifique au droit commun : la demande de prestation compensatoire peut être présentée pour la première fois devant la Cour d'appel tant que la décision relative au divorce n'a pas acquis la force de la chose jugée (c'est-à-dire tant que le divorce n'est pas devenu définitif).

Cependant, soyez vigilant : si votre ex-conjoint ne fait pas appel sur le principe du divorce et que vous ne contestez pas non plus ce point, le divorce peut devenir définitif très rapidement, rendant votre demande irrecevable.

Il est donc impératif d'interjeter un appel général ou de viser expressément la prestation compensatoire dans votre acte d'appel.

La Cour appréciera alors les disparités de conditions de vie au jour du prononcé définitif du divorce.

Merci d'indiquer que a question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 7 heures
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