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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Stratégie de négociation suite à un permis de construire
Sujet initié par nenuphar, il y a 18 heures - 489 vues

Bonjour,

Un voisin souhaite construire une maison sur le terrain situé à l'arrière de notre propriété. Cette construction entraîne plusieurs désagréments pour nous (vis-à-vis, perte d'intimité, etc.). Nous avons déposé un recours gracieux auprès de la mairie, qui a été rejeté au motif que le permis est conforme.

Nous avons ensuite mandaté expert pour analyser plus en profondeur le dossier. Les pétitionnaires ont été informés de cette démarche et sont venus chez nous pour demander des explications et tenter de nous dissuader d'aller plus loin. Après une longue discussion, nous avons trouvé un début d'accord oral : ils seraient prêts à participer à un aménagement paysager pour masquer le vis-à-vis. Cela pourrait nous convenir, mais rien n'a été formalisé par écrit.

Le délai de recours contentieux approche, et nous nous interrogeons sur la meilleure stratégie pour protéger nos droits et sécuriser un éventuel accord.
Faut-il déposer un recours contentieux pour avoir un levier, quitte à le retirer ensuite si un accord écrit est trouvé ?
Ou bien un accord amiable écrit suffit-il à garantir nos intérêts ?

Merci d'avance pour vos retours.
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83%de réponse
2 réponses
Eurydice
Bonjour,

À quelle date l'autorisation de votre voisin a été délivrée ?

Si c'est à compter du 28 novembre 2025, et si l'autorisation a été affichée sur le terrain il y a plus de deux mois, alors l'article L.600-12-2 empêche toute prorogation du délai de recours contentieux par votre recours gracieux.
En clair : vous ne pourriez plus contester auprès du tribunal administratif
il y a 14 heures
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Bonjour

Vous avez bien fait de réagir vite, car tout tourne autour du délai de recours : si vous laissez passer les 2 mois sans saisir le tribunal, vous perdrez quasiment tout moyen de pression juridique sur le permis.

En pratique, pour protéger vos droits tout en laissant la porte ouverte à un accord amiable, il est souvent conseillé de déposer un recours contentieux avant la fin du délai, en expliquant ensuite clairement aux voisins que ce recours a pour but de sécuriser la négociation et pourra être retiré si un accord écrit satisfaisant est trouvé (par exemple une convention prévoyant précisément les plantations, écrans, délais d'exécution, etc.).

Le recours doit être sérieux (vous devez avoir un intérêt à agir et des arguments d'urbanisme) et notifié dans les formes, et il ne faut pas en abuser (ne pas menacer juste pour obtenir de l'argent).

En parallèle, faites rapidement formaliser par écrit l'accord envisagé (lettre cosignée, projet de protocole) et, une fois signé et exécuté ou suffisamment sécurisé, vous pourrez vous désister de votre recours.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 18 heures
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