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Demande de nationalités française
Sujet initié par Lobna, il y a 2 mois - 547 vues

Bonjour. Une personne qui est née en Tunisie, dont les 2 parents sont nés en Algérie, qui a vécu toute sa vie en Tunisie. Peut-elle prétendre à la nationalité française ? Je précise que cette personne est née en 1952 et elle possède la double nationalité tunisienne et algérienne.

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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3 réponses
Bonjour

En l'état, la situation que vous décrivez ne permet pas, à elle seule, de revendiquer la nationalité française : la Tunisie était un protectorat et non un territoire français, les Tunisiens n'ont donc jamais été Français du seul fait de leur naissance en Tunisie, et le fait que les parents soient nés en Algérie n'emporte pas automatiquement la nationalité française, surtout après l'indépendance et sans démarche spécifique de conservation ou de reconnaissance de la nationalité à l'époque.

Pour savoir si cette personne peut tout de même faire valoir un droit, il faudrait vérifier très concrètement si elle a un ascendant (parent ou grand-parent) qui était effectivement Français (par naissance ou par décret) au moment des indépendances, ou si elle a déjà bénéficié d'un document français (certificat de nationalité, passeport, carte d'identité) ou d'une possession d'état de Français ; à défaut, la seule voie réaliste sera une demande de naturalisation classique, sous conditions de résidence, d'intégration et de ressources

Bien à vous
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il y a 2 mois
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Bien à vous
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Xavier DAUSSE
il y a 2 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

dans cette situation, il n'y a pas de droit automatique à la nationalité française

le fait d'être né en Tunisie de parents nés en Algérie ne suffit pas en soi

le seul cas où cela pourrait ouvrir un droit, c'est si les parents étaient eux-mêmes français à un moment donné (par exemple avant les indépendances) et ont transmis la nationalité

sinon, la personne peut uniquement :
faire une demande de naturalisation (si elle réside en France)
ou éventuellement vérifier un droit ancien à la nationalité française (cas particuliers liés à l'Algérie avant 1962, mais très encadrés)

Conclusion :
pas de droit direct dans votre cas sans lien juridique préalable avec la nationalité française

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour indiquer que la réponse est résolue.
il y a 2 mois
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