Procédure licenciement inaptitude à tout poste

Sujet initié par Billy, il y a 10 heures - 654 vues

Dans votre situation, la décision de l'inspection du travail en date du 27 mars ne correspond pas à la date du licenciement. Elle constitue uniquement une autorisation préalable, obligatoire dans le cas d'un salarié protégé, permettant à l'employeur de procéder au licenciement.

Le licenciement devient effectif uniquement lorsque l'employeur vous notifie la rupture de votre contrat par l'envoi d'une lettre de licenciement, en recommandé avec accusé de réception. En pratique, la date retenue est celle de l'envoi ou, le plus souvent, celle de la première présentation du courrier.

Tant que cette lettre ne vous a pas été adressée, votre contrat de travail n'est pas encore rompu.

Une fois l'autorisation obtenue, l'employeur doit donc vous notifier le licenciement. Cette lettre doit mentionner votre inaptitude, l'impossibilité de reclassement et faire référence à l'autorisation de l'inspection du travail.

À compter de cette notification, le contrat est rompu. En matière d'inaptitude, il n'y a pas de préavis à exécuter. En revanche, selon l'origine de l'inaptitude, les conséquences diffèrent : si elle est d'origine non professionnelle, aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due ; si elle est d'origine professionnelle, cette indemnité doit être versée.

Vous devez également percevoir une indemnité de licenciement (ou une indemnité spéciale si l'inaptitude est professionnelle), ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés.

Enfin, l'employeur doit vous remettre les documents de fin de contrat, à savoir le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte.

En résumé, la décision du 27 mars autorise le licenciement mais ne le réalise pas : celui-ci ne sera effectif qu'à la notification par courrier de l'employeur.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bonjour

Votre licenciement prend effet à la date d'envoi de la lettre de licenciement par votre employeur (la date figurant sur ce courrier), et non à la date de l'avis du médecin du travail, du CSE ou de la décision de l'inspection du travail.

À partir de cette date, votre contrat est définitivement rompu, vous n'avez pas de préavis à effectuer, mais celui-ci est pris en compte pour le calcul de votre indemnité de licenciement.

Les prochaines étapes sont en pratique :

vérifier vos documents : lettre de licenciement, solde de tout compte, certificat de travail, attestation Pôle emploi,

vous inscrire rapidement comme demandeur d'emploi pour ouvrir vos droits au chômage,

et, si vous avez un doute sur la régularité de la procédure (reclassement réellement recherché, délais, etc.), consulter un avocat ou un syndicat pour voir s'il est opportun de contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE