Licenciement pour inaptitude

Sujet initié par chris6431, il y a 13 heures - 126 vues

Bonjour,

Au vu de ce que vous exposez, la position de votre employeur n'est pas correcte s'il refuse purement et simplement de compléter le document au seul motif que le licenciement n'est pas encore prononcé.

L'indemnité temporaire d'inaptitude concerne précisément la période transitoire qui suit l'avis d'inaptitude, lorsque celle-ci est en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, et ce pendant un mois maximum, dans l'attente du reclassement ou du licenciement.

Le formulaire Cerfa prévoit que l'employeur renseigne ensuite la date de reclassement ou de licenciement et l'adresse à la CPAM dans les 8 jours suivant sa décision.

Autrement dit, l'absence actuelle de date de licenciement ne justifie pas, à elle seule, un refus global du dispositif.

Le mécanisme est justement fait pour éviter une rupture totale d'indemnisation entre l'avis d'inaptitude et la décision finale de l'employeur.

Ameli rappelle d'ailleurs que le versement de l'ITI intervient pendant cette période d'attente, puis jusqu'à notification par l'employeur de la date de reclassement ou de licenciement.

En pratique :

– le médecin du travail doit vous remettre le formulaire de demande d'ITI ;
– la CPAM peut être saisie sur cette base ;
– puis l'employeur doit compléter le volet le moment venu, lorsqu'il a pris sa décision de reclassement ou de licenciement, en indiquant la date correspondante et l'absence ou non de rémunération sur la période.

La réponse est donc la suivante : non, votre employeur ne peut pas sérieusement bloquer le processus en vous disant qu'il ne remplira rien tant que la procédure de licenciement n'est pas engagée ; il devra, au minimum, compléter le volet qui lui incombe dès que sa décision sera prise, et son inertie ne doit pas vous priver du bénéfice de l'ITI.

En pratique, je vous conseille :

– d'adresser immédiatement un écrit à votre employeur pour lui rappeler qu'il s'agit d'une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude et non d'un document subordonné à la seule notification du licenciement ;
– de transmettre sans attendre à la CPAM le formulaire qui vous a été remis, même si le volet employeur doit être complété ensuite ;
– et de saisir en parallèle la médecine du travail et la CPAM pour signaler les difficultés créées par l'employeur.

Si l'employeur persiste, son retard peut engager sa responsabilité s'il vous fait perdre une indemnisation à laquelle vous pouviez prétendre.

Cette analyse dépendra toutefois des pièces exactes, de la date de l'avis d'inaptitude et de l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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