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Question résolue par Maître Jordan MINARY
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Jordan

Régularisation
Sujet (Cloturé) initié par Jose, il y a 1 mois - 367 vues

Bonjour,

Je suis étudiante étrangère venue en France depuis octobre 2022 pour les études mais je n'ai pas pu étudier car l'université a refusé de finaliser mon inscription.
Je me suis réorienté pour un cap aepe mais je n'ai pas pu la finir car la formation était trop coûteuse.
J'ai tenté un BTS en alternance sans aboutir et je n'ai pas pu faire ma première demande de titre de séjour et je n'ai pas de couverture santé.
Comment faire Pour obtenir une inscription sacha que toutes les dates pour les inscriptions sont closes

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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1 réponse
Bonjour,

Votre difficulté est sérieuse car, en l'état de ce que vous exposez, le problème n'est pas seulement celui de l'inscription, mais aussi celui de votre situation administrative actuelle.

Rappel du principe

Pour obtenir ou demander un titre de séjour portant la mention étudiant, il faut en principe pouvoir justifier d'une inscription ou préinscription dans un établissement d'enseignement, ainsi que des autres conditions exigées, notamment de ressources suffisantes.

Le régime relève du CESEDA, notamment les dispositions relatives au séjour pour études.

Autrement dit, sans inscription ou préinscription sérieuse, une demande de titre de séjour étudiant est, en pratique, très fragilisée. De plus, la demande de titre étudiant s'effectue en ligne et suppose précisément que le dossier administratif puisse être déposé avec les justificatifs requis.

Dans votre situation, il faut donc être très prudente : si les inscriptions sont closes, vous ne pourrez pas régulariser utilement votre situation par la seule affirmation que vous souhaitez étudier. Il faut un projet réel, cohérent et documenté, avec au minimum une démarche d'admission, de préinscription, ou des justificatifs démontrant des recherches actives et sérieuses.

Point de vigilance

Le point de vigilance est important : si vous n'avez jamais pu faire votre première demande de titre de séjour et que votre droit au séjour n'est plus en cours de validité, vous êtes possiblement dans une situation irrégulière. Dans ce cas, une simple recherche d'école ne suffira pas.

Il faut également comprendre que, si les dates d'inscription classiques sont closes, cela ne signifie pas toujours qu'aucune solution n'existe, mais il faut alors rechercher rapidement :

une admission tardive,
une préinscription pour la prochaine rentrée,
ou une orientation cohérente dans un établissement acceptant encore des candidatures. La procédure d'inscription des étudiants étrangers dépend d'ailleurs de la nationalité, du niveau et de l'établissement visé.

Enfin, l'absence de couverture santé doit être traitée sans attendre, car la prise en charge dépend soit d'une affiliation en qualité d'étudiante, soit d'un autre fondement lié à la résidence ou à la régularité du séjour.

Si vous ne trouvez plus d'inscription pour cette année, il faudra sans doute raisonner sur la prochaine rentrée, en préparant dès maintenant un dossier complet et crédible. En parallèle, un examen individualisé de votre situation est nécessaire pour vérifier s'il existe une autre voie de régularisation ou une stratégie adaptée à votre parcours. Cette analyse ne peut pas être faite sérieusement sans vos pièces.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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