Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Bonjour, Maitre, voila je lis deja une question posée, concernant d'indemnite d'occupation.Cette personne écrit : avoir hébergé dans la maison des parents .Moi je suis héberge dans lune autre maison . Est ce la même réponse ?
Puis je savoir si les soeurs peuvent réclamer toutes les années dherbergement gratuit à la succession ? Bien cordialement.
L’indemnité est fixée par le juge en même temps que l’attribution du logement familial. elle peut être due au conjoint qui quitte le logement, lorsque les deux
Chaque indivisaire a le droit d'utiliser le bien indivis à condition que cet usage soit compatible avec le droit des autres indivisaires.a défaut, il est considéré qu'il use
Mon épouse a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant notre divorce, qui a duré plusieurs années. a présent nous sommes divorcés depuis deux
Au cours ou à la suite d’un divorce, il est courant que la jouissance du logement familial soit attribuée à l’un des époux. ce dernier se voit alors bien
Mon ex-concubin et moi avons acheté un bien (50/50 en indivision) depuis 13 ans. il jouit du bien intégralement depuis 5 ans. nous avons décidé de mettre le bien en
Suite à l'audience le jaf à décidé de mettre en place des indemnités d'occupations que je dois payer de manière rétroactive depuis le mois de février. il
Votre difficulté tient à une distinction très importante, à savoir que l'hébergement gratuit par les parents de leur vivant ne relève pas du même régime que l'occupation privative d'un bien dépendant ensuite de la succession.
Rappel du principe
La règle de principe est la suivante : l'indemnité d'occupation vise, en droit, l'hypothèse dans laquelle un indivisaire use ou jouit privativement d'un bien indivis. C'est ce que prévoit expressément l'article 815-9 du code civil. En d'autres termes, cette indemnité a vocation à jouer, en principe, après le décès, lorsque le bien est entré dans l'indivision successorale, et non pour de simples années d'hébergement gratuit consenties par les parents de leur vivant.
S'agissant, en revanche, de l'occupation gratuite d'un logement appartenant aux parents avant leur décès, vos frères ne peuvent pas automatiquement vous réclamer à la succession "toutes les années d'hébergement gratuit". En droit successoral, un tel avantage ne devient rapportable que s'il est démontré qu'il s'agissait d'une libéralité, c'est-à-dire d'un avantage consenti avec une intention de gratifier. La Cour de cassation rappelle précisément que seule une libéralité, impliquant un appauvrissement du disposant et une intention libérale, est rapportable à la succession.
Autrement dit, si vous avez simplement été hébergée gratuitement par vos parents dans leur maison secondaire de leur vivant, la réponse n'est pas automatiquement la même que pour une indemnité d'occupation due au titre d'un bien indivis successoral. En revanche, la jurisprudence admet que la mise à disposition gratuite d'un logement puisse, dans certains cas, être requalifiée en avantage indirect ou en libéralité rapportable ; mais cela suppose une démonstration, ce n'est pas automatique.
Point de vigilance
Le point de vigilance est donc simple : tout dépend du moment et du titre de votre occupation.
Si vous parlez d'une occupation avant le décès des parents, on sera sur le terrain éventuel du rapport à succession, lequel suppose de caractériser une véritable libéralité. Si, en revanche, vous occupez seule le bien après le décès, alors vos frères peuvent, en principe, invoquer une indemnité d'occupation au titre de l'article 815-9 du code civil, sauf accord contraire entre indivisaires ou circonstances particulières.
Il faut donc savoir précisément : à partir de quand vous occupez ce bien, si vos parents étaient encore vivants, si vous l'occupez seule depuis le décès, et si un accord familial existait. C'est cette chronologie qui commande la bonne qualification juridique.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec le cabinet afin d'approfondir votre situation, notamment à partir de la chronologie exacte de l'occupation, de la date du décès et de la consistance de la succession.
Bien à vous,
Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 4 mois
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de BABA
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
