Indemnite doccupation

Sujet initié par BABA, il y a 6 jours - 302 vues

Bonjour,

Votre difficulté tient à une distinction très importante, à savoir que l'hébergement gratuit par les parents de leur vivant ne relève pas du même régime que l'occupation privative d'un bien dépendant ensuite de la succession.

Rappel du principe

La règle de principe est la suivante : l'indemnité d'occupation vise, en droit, l'hypothèse dans laquelle un indivisaire use ou jouit privativement d'un bien indivis. C'est ce que prévoit expressément l'article 815-9 du code civil. En d'autres termes, cette indemnité a vocation à jouer, en principe, après le décès, lorsque le bien est entré dans l'indivision successorale, et non pour de simples années d'hébergement gratuit consenties par les parents de leur vivant.

S'agissant, en revanche, de l'occupation gratuite d'un logement appartenant aux parents avant leur décès, vos frères ne peuvent pas automatiquement vous réclamer à la succession "toutes les années d'hébergement gratuit". En droit successoral, un tel avantage ne devient rapportable que s'il est démontré qu'il s'agissait d'une libéralité, c'est-à-dire d'un avantage consenti avec une intention de gratifier. La Cour de cassation rappelle précisément que seule une libéralité, impliquant un appauvrissement du disposant et une intention libérale, est rapportable à la succession.

Autrement dit, si vous avez simplement été hébergée gratuitement par vos parents dans leur maison secondaire de leur vivant, la réponse n'est pas automatiquement la même que pour une indemnité d'occupation due au titre d'un bien indivis successoral. En revanche, la jurisprudence admet que la mise à disposition gratuite d'un logement puisse, dans certains cas, être requalifiée en avantage indirect ou en libéralité rapportable ; mais cela suppose une démonstration, ce n'est pas automatique.

Point de vigilance

Le point de vigilance est donc simple : tout dépend du moment et du titre de votre occupation.

Si vous parlez d'une occupation avant le décès des parents, on sera sur le terrain éventuel du rapport à succession, lequel suppose de caractériser une véritable libéralité. Si, en revanche, vous occupez seule le bien après le décès, alors vos frères peuvent, en principe, invoquer une indemnité d'occupation au titre de l'article 815-9 du code civil, sauf accord contraire entre indivisaires ou circonstances particulières.

Il faut donc savoir précisément : à partir de quand vous occupez ce bien, si vos parents étaient encore vivants, si vous l'occupez seule depuis le décès, et si un accord familial existait. C'est cette chronologie qui commande la bonne qualification juridique.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec le cabinet afin d'approfondir votre situation, notamment à partir de la chronologie exacte de l'occupation, de la date du décès et de la consistance de la succession.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.