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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Contestation d'une rupture conventionnelle ( demande de nullité)
Sujet initié par FloFlo, il y a 1 jour - 199 vues

Bonjour, je vis en France .
Je souhaiterais contester ma rupture conventionnelle et en demander la nullité.
Pour vous donner un contexte, après mon congé maternité, j'ai eu 1 mois d'arrêt maladie en plus. A ce moment là mon employeur me contacte pour envisager ma reprise mais me fait comprendre qu'il ne souhaite pas que je revienne et qu'au pire il allait me rétrograder.
Paniquée et ne souhaitant pas subir une humiliation à la reprise je demande une rupture conventionnelle.
Je précise que j'étais diagnostiquée en dépression post partum par mon médecin traitant ( courrier m'adressant à un psychiatre). Je n'avais pas la force de me battre avec mon
employeur dans cet état.

Je lui adresse donc ma demande de rupture qu'il accepte et me retourne le document à signer en l'ayant antidaté de 12 jours en me demandant de ne pas modifier la date qu'il a indiqué.

Je refuse son offre et il me dit que je pourrais avoir un reclassement dans d'autres directions si je le souhaite mais que dans l'immédiat pour des contraintes de délai, je devrais accepter la rupture et par la suite j'aurais un nouveau contrat si je suis prise dans une autre direction.
J'accepte donc son offre de rupture et par la suite en me présentant aux entretiens avec les autres directions ils me disent qu'il leur a été demandé de ne plus avancer avec moi. Ils citent explicitement que mon directeur leur avait adressé la consigne.
Je précise que j'ai toujours été performante dans mon travail. Mes bilans annuels sont corrects, jamais aucune remarque. Je suis carré et je traite absolument tous mes dossiers de façon pro

Aujourd'hui j'envisage une action en justice pour demander la nullité de la rupture. Il y a eu abus de faiblesse ( mon état de santé) et manipulation ( promesse de reclassement) sans oublier l'antidatage du document me faisant perdre des jours de délai de rétractation et la menace de rétrogradation

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83%de réponse
1 réponse
Chère Madame

➡️Vous pouvez envisager de faire annuler la rupture conventionnelle pour deux raisons principales :

1/ Consentement vicié : votre accord ne semble pas avoir été libre et éclairé, compte tenu de votre dépression post-partum et des pressions subies : menace de rétrogradation, refus de vous reprendre, promesse de reclassement non tenue

Cela peut s'apparenter à une contrainte ou à un abus de faiblesse.

2/ Irrégularité de procédure : l'antidatage du formulaire est une faute grave, car il fausse le délai de rétractation de 15 jours et empêche de prouver que vous en avez réellement bénéficié.
Cela peut suffire à entraîner la nullité.

Si la rupture est annulée, elle peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec des indemnités plus élevées.

✅Agissez rapidement délai de 12 mois après homologation et consultez un avocat ou un défenseur syndical, en réunissant toutes les preuves utiles certificats médicaux, échanges écrits, témoignages, chronologie des faits, document antidaté

Bien à vous
Merci de cliysur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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