Date prise en compte pour partage des biens
Dans le cas d'un divorce à l'amiable sans contrat de mariage, le patrimoine est divisé en 2 au prononcé du divorce. Mais dans le cas où la procédure de divorce et donc son "officialisation" traînent dans le temps (bien que le couple soit séparé, ne vive plus ensemble et soit en instance de divorce, le bien commun ne soit pas vendu par exemple). Quelle sera la date retenue lors du partage final des biens? J'entends par là qu'il s'écoule plus d'1 an entre la séparation et la réception d'un courrier en AR indiquant une demande de divorce et l'"officialisation" du divorce. Les revenus gagnés pendant cette période (procédure de divorce) seront ils eux aussi divisés en 2? Cela me paraît étrange car les impôts demandent une déclaration séparée dès l'année de la séparation. Cela me paraît illogique de prendre en compte les revenus de façon commune pour un partage mais de façon séparée pour une imposition?
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