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Sujet (Cloturé) initié par mamounetteil y a 7 ans - 2202 vues
Bonjour, Je suis divorcée depuis 1 mois ,nous sommes allés chez le notaire pour la séparation des biens. Je souhaiterais savoir à quelle date les comptes bancaires vont êtres pris en compte. Les comptes personnels sont t'ils concernée dans le partage. Le notaire nous a dit que c'est la date la plus près de la séparation des biens . J'aimerais avoir confirmation. Si des sommes ont été mises (exp livret A) après le jugement de non conciliation seront t'elles prises en compte.
Merci pour votre réponse Cordialement
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2 réponses
de Almeida Costa
La date qui doit être prise en compte est celle du prononcé de l'ONC, sauf si votre Avocat a demandé son report à une date antérieure.
Les comptes personnels ne sont pas concernés par le partage, tout comme les sommes mises sur le livret A après l'ordonnance de non conciliation.
Si besoin, faites le point avec votre avocat, qui connait l'ensemble du dossier et pourra vous fixer de façon précise.
Merci de signaler sur le site si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 7 ans
mamicat
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
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