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Bonjour, je vais signer un état liquidatif et de partage transactionnel de communauté suite à divorce. Le champ de l'article 889 du code civil intègre-t-il les montants des récompenses perçues ? En clair une potentielle lésion de plus d'un quart se calcule-t-elle sur le montant de la part avant récompenses ? Ou bien du montant dû à chaque époux majoré de leurs récompenses ?
Merci de vos réponses
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S, suite à un jugement de divorece, je rachête la moitié de la maison familiale, un acte de liquidation partage est en cours de rédaction chez le notaire. selon
Est il normal que je n aie pas reçu depuis la communication par un huissier de justice l acte de liquidation partage rédigé par le notaire du partage et qu il refuse
Suite à un divorce, nous devons prochainement avec mon ex femme signé l'acte authentique de vente de la maison chez le notaire. or sur notre acte de propriété
Lorsqu'une entreprise est placée en liquidation judiciaire avec insuffisance d'actif, le dirigeant peut être personnellement condamné à combler tout ou partie du passif.cette
Si le notaire a tardé deux ans pour m envoyer la première estimation après le début du partage et si plus d' un an apres la communication de la 1ere estimation
Divorcée officiellement depuis septembre 2024, notre maison a été vendue et la signature de l'acte définitif est planifié pour la semaine prochaine. la notaire
Vous avez acheté un bien immobilier en commun avec votre ex-concubin, or aujourd’hui, vous souhaitez vous séparer. nous allons voir les possibilités qui s’offrent
Nous sommes 3 héritiers je suis le seul à avoir eu un terrain constructible en donation simple que j ai rapporté dans une donation partage il a été évalué très bas je
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