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Question/ caf
Sujet initié par Jean, il y a 1 jour - 110 vues

Bonjour,

En invalidité suite à un accident du travail / pb dorsal mon amie a déclaré a la caf son montant imposable et son APL a bien augmenté alors qu'auparavant c'était vraiment moins amis que c'était le même montant déclaré pour les ressources mais néant pas l'habitude de dder ce genre de prestation elle avait a la technicienne de la CAF qque si elle percevait en:iron 12800 euros de revenus annuel, le montant imposable était de environ 5000 euros et on lui avait répondu vu l'avis d'imposition pas d'erreur possible car on vérifie et pour cette année le montant de lAPL a monté considérablement dc que faut il faire car qu'y a til de pris en compte pr cette prestation c'est ttes les ressources dc la pension invalidité par la cnracl et la rente invalidité par la mutuelle nationale territoriale ou ce qui est imposable seulement. Certes nous avons signalé cela car devons nous être remboursé par exemple mais est ce possible ou ce n'est pas du tt le cas / situation car nous restons sans nouvelles et nous ne souhaitons pas de pb,

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Pour l'APL, la CAF ne retient pas nécessairement toutes les sommes perçues de la même manière que pour apprécier le niveau de vie réel. Certaines prestations ou indemnités peuvent être totalement ou partiellement exclues des ressources prises en compte.

Ainsi, il est tout à fait possible que votre amie perçoive environ 12 800 € par an mais que le revenu retenu par l'administration fiscale, puis utilisé dans certains calculs de prestations, soit nettement inférieur (par exemple 5 000 € imposables).

Par ailleurs, lorsqu'une personne est en invalidité ou perçoit certaines rentes liées à un accident du travail, les règles de prise en compte des ressources peuvent être particulières. Toutes les sommes versées par une caisse de retraite, un régime d'invalidité ou une mutuelle ne sont pas forcément traitées de la même façon.

Le fait que la CAF ait augmenté l'APL après vérification n'est donc pas nécessairement le signe d'une erreur. Si votre amie a correctement déclaré sa situation et que la CAF a procédé au calcul après contrôle, elle peut légitimement se fier à la décision rendue.

Vous avez eu le bon réflexe en signalant vos interrogations à la CAF. Tant que les informations fournies sont exactes et complètes, il n'y a pas lieu de craindre un problème particulier. Si une erreur devait être détectée ultérieurement, la CAF vous en informerait et recalculerait les droits.

Dans l'attente de leur réponse, je vous conseille de conserver :

-l'avis d'imposition ;
-les justificatifs de pension d'invalidité ;
-les justificatifs de rente ;
-ainsi que les échanges avec la CAF.

Cela permettra de démontrer votre bonne foi si une vérification complémentaire devait intervenir.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.
il y a 1 jour
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