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Sujet (Cloturé) initié par HSavaryil y a 3 mois - 612 vues
Bonjour, Nous avons un conflit sur les contrats de certaines de mes collègues, Elles ont signé un contrat avec un certain nombre de point pour égaliser son salaire de son précédent employeur, avec la mention, sur le contrat, "la salarié bénéficiera de X points supplémentaires au titre du maintien de salaire"
Désormais, quand il y a une évolution de la valeur du point du salaire de base, l'employeur, finalement, ne l'augmente pas, ils augmentent le nombre de point de son salaire de base mais diminue le nombre de point acquis dans ce maintien de salaire à la signature du contrat, donc pas d'augmentation.
Je suis salarié dans la restauration rapide depuis plus de 2 ans et j’ai récemment eu un accident du travail. mon arrêt a été transmis dans les délais et mes soins
Mon employeur actuel vient de m'envoyer une lettre recommandée qui stipule qu'il ne va pas assurer le maintien de salaire pour mon arrêt maladie. en a-t-il
Reconnu par la cpam en accident de travail, je suis en arrêt depuis 1 mois et demi. salarié de la ccn66, je ne bénéficie pas du maintien de salaire car mon ancienneté
J’aurais une question j’ai était en arrêt du 5/05 au 02/06 j’ai donc repris jusqu’au 14/06 j’ai refait une rechute je me suis remise en arrêt depuis le 14/06 je suis
En arrêt longue durée, mon conjoint a déposé mon arrêt maladie à la rrh, qui s'était engagée à m'envoyer un mail afin de pouvoir effectuer le maintien de
Aide soignante en contrat de travail sous la convention collective fehap depuis juin 2018 dans le même établissement, je souhaiterais savoir si je bénéficie du
En arret de travail depuis le 24 octobre et étant assistante dentaire ,ancienneté de 2 et demi dans le cabinet où je suis , je perçois directement les indemnites
La réponse dépend principalement de la rédaction exacte du contrat de travail et, le cas échéant, de la convention collective applicable.
Toutefois, si le contrat prévoit que la salariée bénéficie de « X points supplémentaires au titre du maintien de salaire », cette clause a généralement pour objet de garantir un niveau de rémunération lors de l'embauche.
Dans ce cas, il est fréquent que l'employeur considère ces points comme un complément différentiel destiné à maintenir un salaire global donné. Lorsque la rémunération conventionnelle augmente (augmentation de la valeur du point ou attribution de points supplémentaires), il peut alors réduire tout ou partie du complément différentiel afin de conserver la même rémunération totale.
En revanche, cette pratique n'est pas systématiquement licite. Tout dépend de la nature du complément :
-si les points de maintien de salaire constituent un avantage contractuel acquis définitivement, l'employeur ne peut pas les diminuer unilatéralement ; -si le contrat prévoit explicitement qu'il s'agit d'un complément différentiel absorbable ou d'une garantie temporaire de rémunération, l'employeur peut parfois l'imputer sur les augmentations futures.
La formule que vous citez (« bénéficiera de X points supplémentaires au titre du maintien de salaire ») ne permet pas, à elle seule, de savoir si ces points sont absorbables ou non.
Il faudrait donc examiner précisément :
-la clause complète du contrat ; -les éventuels avenants ; -les dispositions de la convention collective.
En pratique, lorsqu'un employeur compense systématiquement chaque augmentation conventionnelle par une diminution équivalente des points de maintien de salaire, les salariées peuvent avoir intérêt à faire vérifier leurs contrats par un représentant du personnel, un syndicat ou un avocat spécialisé en droit du travail.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 3 mois
HSavary
Merci, nous allons pouvoir nous rapprocher d'un syndicat pour plus d'approfondissement car rien n'est clair dans la convention collective. Bien cordialement.
il y a 3 mois
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