Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Cela fait 20 ans que mon ex femme ne veut pas signer la liquidation. Elle se sert de mon handicap pour me laisser mourir dans la maison. Le juge m'a accordé de rester dans la maison en continuant à payer le solde du crédit. De plus, elle a demandé une compensation de loyer alors que le juge m'a accordé de rester dans la maison jusqu'à la liquidation, je voudrais mettre la maison à mon nom. Et demander le remboursement d'une compensation de loyer qu'elle a demandé précédemment.
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
On dénombre aujourd'hui environ 130 000 divorces par an en france or cet acte a de lourdes répercutions sur le patrimoine des époux, c'est pourquoi il est nécessaire de
Tout d'abord merci par avance de me consacrer un peu de votre temps. pour mon divorce, il y a d'abord eu une ordonnance de non conciliation 26/03/2018, une
Je suis en instance de divorce depuis 4 ans (onc, appel à l’onc et maintenant assignation en divorce pour altération du lien conjugal, tout très conflictuel et
Mon divorce date de 2021, en 2025 un juge a nommé un notaire pour le partage de la communauté. (régime communauté réduite aux acquêts) il ya un bien immobilier,, une
Cher maître, mes parents se sont marié en 1950 sous le régime de la communauté de biens. mes parents ont divorcé en 2005 (date du jugement final). la communauté
Qu'il s'agisse du logement familial, de biens communs ou de biens propres, les biens immobiliers sont des investissements à long terme. face à ces projets, un
La dissolution du mariage entraîne également la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire le partage du patrimoine des époux. longtemps dissociée
Lors d'un divorce, chaque époux reprend ses biens propres et les biens communs acquis durant le mariage doivent être partagés. c'est ce qu'on appelle la liquidation du régime
Je souhaite savoir si la liquidation des biens peut se faire par signature électronique chez le notaire une fois la convention de divorce signée dans le cadre de la réunion à
Si la liquidation du régime matrimonial est bloquée depuis vingt ans en raison du refus de votre ex-épouse de signer, cette situation n'est pas sans solution.
Si aucun accord amiable n'est possible, le notaire peut dresser un procès-verbal de difficultés, permettant ensuite au juge de trancher les points de désaccord et d'ordonner le partage.
S'agissant de la maison, si le jugement vous a expressément accordé la jouissance du bien jusqu'à la liquidation, la demande d'une indemnité d'occupation par votre ex-épouse n'est pas nécessairement fondée. Tout dépend toutefois des termes exacts de la décision de justice. Si une indemnité a été mise à votre charge alors que le jugement prévoyait une jouissance gratuite, vous pouvez en contester le bien-fondé dans le cadre des opérations de liquidation.
Par ailleurs, si vous souhaitez devenir seul propriétaire de la maison, cela est envisageable dans le cadre de la liquidation, à condition notamment de pouvoir racheter la part de votre ex-épouse (sauf décision contraire du juge).
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
il y a 2 mois
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Pariente
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
