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Employeur sous-planifie pour ne pas payer heures complémentaires
Sujet (Cloturé) initié par clement_dhz47il y a 2 mois - 1727 vues
Bonjour à tous,
Je me permets de poser cette question ici, car bien qu'étant étudiant en seconde année de Droit, je n'ai encore jamais eu l'occasion d'étudier celui du travail.
Pour information, je suis en CDI dans une grande enseigne de restauration rapide, avec un contrat fixé à 130h par mois.
Pour des raisons budgétaires, la franchise impose aux directions des différents restaurants de limiter au maximum les heures complémentaires.
Pour ce faire, lorsque nous effectuons des heures en plus (complémentaires, donc), la direction nous sous-planifie sur les plannings à venir, afin d'équilibrer nos horaires et afin que l'on tombe à peu près sur le volume horaire mensuel prévu par notre contrat.
Par exemple, je suis en 130h par mois. Si au 15 juin j'ai déjà fait 7h complémentaires (pour aider des collègues, parce que l'on m'a demandé de venir travailler, ...), le directeur me planifiera 7h de moins sur le reste du mois, afin qu'à la fin de celui-ci je sois payé 130h, tandis que j'aurais normalement dû être payé 137h, dont 7h majorées de 10%.
Après avoir fastidieusement rapporté tous mes horaires planifiés et mes horaires pointés dans un tableau, je compte dès à présent contacter la RH afin de lui demander à ce que mes heures complémentaires du mois de juin (7h) me soient majorées de 10%, car, en réalité, avec ce genre de pratiques, elles ne sont pas majorées et sont donc payées comme des heures "normales", car "noyées" dans les 130h.
De plus, comme le rappelle la jurisprudence, l'employeur est tenu de payer l'ensemble des heures du contrat à son employé, et ce même s'il ne le fait pas travailler à cette hauteur. En clair, si un employé, comme moi, est en 130h par mois et que sa direction ne le planifie que 120h, ils sont quand même tenus de lui payer 130h.
À mon sens, on ne m'a en réalité planifié que 123h, et les 7h "manquantes" (qui, rappelons-le, sont des heures complémentaires non payées comme telles), devraient m'être payées.
Qu'en pensez-vous ? Je ne suis pas sûr que ce genre de pratiques soient légales. Mes deux demandes devraient-elles être recevables ?
Je vous remercie d'avance pour les réponse que vous saurez m'apporter, et j'espère avoir été le plus clair possible dans mon explication.
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L'employeur est tenu de rémunérer l'intégralité des heures effectivement travaillées par le salarié. Lorsqu'un salarié à temps partiel effectue des heures au-delà de la durée de travail prévue à son contrat, celles-ci constituent des heures complémentaires qui doivent être rémunérées et majorées conformément aux dispositions du Code du travail.
Par ailleurs, l'employeur doit respecter la durée contractuelle de travail convenue. Sauf accord exprès du salarié, il ne peut compenser des heures complémentaires déjà effectuées en supprimant ultérieurement des heures de planning dans le seul but de maintenir artificiellement la rémunération au niveau prévu par le contrat.
Ainsi, une pratique consistant à vous faire effectuer sept heures supplémentaires, puis à retirer sept heures de votre planning afin que votre paie demeure limitée à 130 heures, est susceptible de méconnaître les règles applicables au travail à temps partiel. Les heures complémentaires doivent être rémunérées avec leur majoration, indépendamment de toute modification ultérieure du planning.
**2/ Les solutions**
Si cette pratique est effectivement mise en œuvre, vous pouvez réclamer le paiement des heures complémentaires qui n'ont pas été rémunérées ou qui n'ont pas bénéficié de la majoration prévue par la loi.
Vous pouvez également demander, selon les circonstances, un rappel de salaire correspondant aux heures contractuelles qui n'ont pas été planifiées alors que vous étiez disponible pour les effectuer.
En cas de refus de l'employeur, il vous est possible de saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des sommes dues. Pour appuyer votre demande, conservez l'ensemble des éléments de preuve utiles, notamment vos contrats de travail, plannings, relevés d'heures, bulletins de paie ainsi que les échanges écrits avec votre employeur.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : **Question résolue**.
#Meilleure réponseil y a 2 mois
clement_dhz47
Maître,
Je vous remercie pour votre retour précis.
Je ne manquerai pas d'appliquer vos conseils.
Respectueusement, Clément
il y a 2 mois
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