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Sujet (Cloturé) initié par Paulineil y a 1 mois - 943 vues
Bonjour, Je voudrais savoir j'ai eu un entretien le 17 juillet avec la direction suite à ça j'ai demander une rupture conventionnelle qui m'as été refusé j'ai alors demander un licenciement à l'amiable tout en parlant de mon casier qui as été ouvert dans mon autorisation pendant mon arrêt de travail de 15 jours. Hier j'ai eu un retour suite à ma demande, il m'as bien été dit qu'il ne pouvait pas me licencier suite à ça j'ai eu un avertissement et on m'as bien dit oralement que cela été le dernier et que après c'était dehors mais que ça ne sera pas un licenciement à l'amiable. Il mon proposé un autre poste dans l'entreprise. Que puis je faire j'arrive au bout? Puis je jouer sur le fait de mon casier? Porter plainte ? Merci de votre retour
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Bonjour, Je comprends que vous voulez partir de l'entreprise suite à des évènements... La rupture conventionnelle a été refusée. Le licenciement n'est possible que pour faute, faute grave ou faute lourde. vous pouvez démissionner mais cela ne semble pas être votre choix. Aussi je vous recommande de consulter un avocat pour l'étude approfondie de votre situation, il pourra se mettre en relation avec l'avocat de votre employeur et trouver une solution. Bien à vous Me Descamps
L'employeur n'est jamais tenu d'accepter une rupture conventionnelle ni un départ négocié. La rupture conventionnelle repose sur le consentement libre et réciproque des deux parties ; elle ne peut donc être imposée ni par le salarié ni par l'employeur.
Par ailleurs, un avertissement constitue une sanction disciplinaire de faible gravité. En principe, il peut être prononcé sans entretien préalable, dès lors qu'il n'a pas d'incidence immédiate sur la présence du salarié dans l'entreprise, sa rémunération ou ses fonctions. En revanche, il peut être pris en compte par l'employeur en cas de nouveaux manquements disciplinaires.
Le fait que votre dossier personnel ait été consulté pendant votre arrêt de travail n'est pas, en soi, irrégulier. En revanche, une sanction disciplinaire ne peut pas être fondée sur un motif illicite, tel que votre état de santé ou votre arrêt maladie. De même, tout traitement discriminatoire ou toute atteinte à votre vie privée est prohibé par la loi.
**2. La solution**
Si vous estimez que l'avertissement est injustifié ou qu'il est lié à votre état de santé ou à votre arrêt de travail, vous pouvez le contester par écrit en demandant à l'employeur de préciser les faits qui lui sont reprochés.
Vous pouvez également solliciter les raisons du refus de la rupture conventionnelle, même si l'employeur n'est pas juridiquement tenu de motiver sa décision.
Si le nouveau poste qui vous est proposé modifie un élément essentiel de votre contrat de travail, vous êtes en droit de le refuser. Toutefois, ce refus peut conduire l'employeur, selon les circonstances, à engager une procédure de licenciement s'il estime disposer d'un motif légitime.
Enfin, si vous suspectez des faits de harcèlement, de discrimination ou une atteinte à votre vie privée, il est conseillé de conserver tous les éléments de preuve (courriels, courriers, témoignages, documents) et de consulter un avocat ou un représentant syndical. Vous pourrez ainsi envisager, selon l'évolution de votre situation, une négociation de départ ou, le cas échéant, une contestation devant le conseil de prud'hommes si un licenciement est prononcé ou si l'avertissement vous cause un préjudice.
Votre bien dévoué.
Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ». Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 1 mois
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