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Sujet initié par Elodie87, il y a 9 heures - 785 vues

Bonjour,

J'ai un échéancier avec un commissaire de justice des finances public. Nous avons mis en place 86€ par mois jusqu'au extinctions de la dette.
Depuis plusieurs fois je ne verse pas 86€ mais moins car ma situation financier ne me le permet pas. Je suis une personne seule au RSA avec 2 enfants, depuis plusieurs mois mon rsa a été coupé a 50% et au mois d'août je n'en est plus du tout. En attendant le rdv avec mon assistante social le 14 août. J'ai envoyer un mail au commissaire de justice pour lui en faire part sans réponse de sa part depuis plusieurs mois.
J'aimerai savoir ce que je risque ?
Comment ce passe une saisie vente ? Est ce que je reçois un courrier avant ? Ou vient elle a l'improviste sans laisser de délai ?

En sachant que je n'est rien de saisissable apart une télé.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

**1. Le droit**

L'échéancier que vous avez signé avec le service de recouvrement constitue un accord par lequel vous vous engagez à rembourser votre dette selon des modalités définies d'un commun accord. Tant que cet échéancier est respecté, il produit ses effets, même si le service ne répond pas à vos courriels. En revanche, si les versements prévus ne sont plus effectués, le comptable public peut considérer que le plan de paiement n'est plus respecté et reprendre les mesures de recouvrement.

Toutefois, ces mesures ne peuvent pas être mises en œuvre sans formalités. Avant toute saisie, l'administration doit vous adresser les actes de recouvrement nécessaires et respecter les procédures prévues par la loi. En cas de saisie-vente, un commissaire de justice se déplace à votre domicile, vous demande à nouveau de régler votre dette et, à défaut de paiement, établit un procès-verbal détaillant les biens éventuellement saisis. Si la dette demeure impayée, la vente des biens ne peut intervenir qu'après une nouvelle information écrite précisant notamment la date, l'heure et le lieu de la vente. Une vente ne peut donc pas avoir lieu de manière imprévue lors de la première visite du commissaire de justice.

**2. Les solutions**

Au regard de votre situation personnelle, notamment si vous percevez le RSA et avez deux enfants à charge, il est conseillé de solliciter par écrit un nouvel échéancier ou une remise gracieuse totale ou partielle de votre dette, sur le fondement de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales. Dans votre demande, exposez précisément vos difficultés financières et joignez tous les justificatifs utiles (avis de paiement du RSA, charges, ressources, composition du foyer, ainsi qu'un courrier de votre assistante sociale si elle peut appuyer votre démarche).

Dans l'attente d'une réponse, il est également préférable de continuer à effectuer des versements, même si leur montant est inférieur aux **86 €** prévus par l'échéancier. Ces paiements témoignent de votre volonté de régler votre dette en fonction de vos capacités financières et constituent un élément de bonne foi qui pourra être pris en considération par le comptable public lors de l'examen de votre demande.

Votre bien dévoué,

Merci de cliquer sur le bouton vert **« Question résolue »**.

Xavier DAUSSE
il y a 6 heures
SignalerCommenter la réponse
Elodie87
Je n'est signée aucun échéancier, les échanges on été fais par téléphone et par mail.
Je n'est signe aucun papier pour l'échéancier.
il y a 6 heures
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Par Maître Garcia Algoud
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