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Quand s'arrête le contrat de travail lors d'une suspension d'agrément
Sujet (Cloturé) initié par Betameche33il y a 2 mois - 1208 vues
Bonjour, je suis assistante maternelle. J'ai reçu ma lettre de suspension par la PMI le 21 juillet en recommandé AR et normalement les contrats de travail avec mes parents employeurs doivent s'arrêter le 21 juillet jour où j'ai reçu ma lettre de notification de ma suspension en recommandé AR sauf que la PMI me dit que c'est faux les parents employeurs doivent arrêter les contrats de travail au 20 juillet 2026. J 'aimerai avoir une réponse svp ? Merci
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L'exercice de la profession d'assistant maternel est subordonné à la détention d'un agrément délivré par le président du conseil départemental. Lorsque cet agrément est suspendu, l'assistant maternel perd temporairement le droit d'accueillir des enfants pendant toute la durée de cette suspension.
La décision de suspension est une décision administrative qui précise généralement la date de sa prise d'effet. C'est cette date qui détermine le moment à partir duquel l'accueil des enfants devient juridiquement impossible.
La notification de cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a principalement pour objet de porter officiellement la décision à la connaissance de son destinataire et de faire courir les délais de recours. En revanche, sauf disposition particulière, la date de retrait du courrier n'a pas pour effet de modifier la date d'entrée en vigueur de la suspension lorsque celle-ci est expressément fixée dans la décision.
Ainsi, lorsqu'il est indiqué que la suspension est prononcée « **à compter du...** », cette date s'impose tant à l'assistant maternel qu'aux parents employeurs. À compter de cette échéance, les parents ne peuvent plus légalement confier leur enfant à l'assistant maternel concerné, même si celui-ci n'a pris connaissance du courrier que le lendemain.
**2/ Les solutions**
Au regard des éléments que vous indiquez, si la décision de suspension prévoit une prise d'effet au 20 juillet 2026, il convient de considérer que votre agrément était suspendu dès cette date. Le fait que vous n'ayez signé l'avis de réception de la lettre recommandée que le 21 juillet 2026n'a, en principe, pas pour effet de reporter la suspension au lendemain.
Les contrats d'accueil ne pouvaient donc plus être exécutés à compter de la date d'effet mentionnée dans la décision, les parents n'étant plus autorisés à vous confier leurs enfants tant que la suspension demeurait en vigueur.
Je vous conseille toutefois de relire très attentivement la décision de suspension afin de vérifier la formulation exacte retenue par le président du conseil départemental. Il est essentiel de confirmer que la décision mentionne bien une suspension applicable « à compter du 20 juillet 2026 » ou toute autre date précise. C'est cette mention qui fait foi pour déterminer le début de la période de suspension.
Si une ambiguïté subsiste ou si la rédaction de la décision vous paraît imprécise, il est préférable d'adresser un courrier à la Protection maternelle et infantile (PMI) ou au conseil départemental afin de solliciter une confirmation écrite de la date exacte à laquelle l'administration considère votre agrément comme suspendu. Cette réponse pourra être utile pour clarifier vos droits, vos obligations et les conséquences sur les contrats de travail conclus avec les parents employeurs.
Enfin, si vous estimez que la suspension est irrégulière ou qu'elle a été prononcée sans respecter les règles applicables, vous conservez la possibilité d'exercer les recours administratifs ou contentieux prévus par la loi afin d'en contester la légalité.
Merci de cliquer sur le bouton vert **« Question résolue »**.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 2 mois
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