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Un ex conjoint peut il réclamer de l'argent après divorce car il gagnait plus
Sujet initié par Tomtom62il y a 3 jours - 1631 vues
Bonjour,
Bonjour, mon amie divorcée depuis 2 ans environ vient de s apercevoir que son ex mari a clôturé un pel a son nom sans son accord. Le pel avait été ouvert bien avant le mariage, suite à une somme héritée au décès de son père. Elle lui a demandé de restituer l argent de manière amiable, puisqu elle ne l'a pas récupéré au moment du divorce, n' ayant retrouvé le papier de clôture qu après. Il la menace de lui réclamer en échange beaucoup d argent, car il gagnait beaucoup mieux sa vie qu elle. En effectuant des recherches, je n' ai rien vu de possible en ce sens. Pouvez vous me dire si il en a le droit, et que lui conseillez vous de faire, sachant qu'il a signé les papiers de clôture en son nom, alors qu elle était seule bénéficiaire du plan, il avait certes procuration, mais seule elle pouvait à priori signer un tel document ( et elle aurait demandé la restitution des 30000 euros du plan qui lui appartenaient avant le mariage) Merci à vous, cordialement
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Votre amie peut donc contester la clôture auprès de la banque et demander la restitution des fonds.
Je lui conseille d'envoyer une mise en demeure à son ex-mari pour réclamer la restitution des 30 000 euros, en précisant qu'elle se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires si nécessaire.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 jours
Tomtom62
Merci à vous pour ces informations. Concernant ses dires quant à une somme qu il est en droit de réclamer car madame gagnait moins d' argent que lui durant le mariage, est ce possible, ou est ce juste un argument pour éviter de devoir restituer la somme indûment perçue ? Merci pour vos conseils
le divorce étant définitif depuis deux ans, il est plus fondé à réclamer une prestation compensatoire ou toute réévaluation des contributions aux charges du mariage.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 jours
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