Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Contacter

Délai légal pour intenter un recours en cassation
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 2953 vues

Bonjour,

Sur mon jugement en appel, aucune information sur un éventuel recours en cassation (modalités et durée légale/maximale), ce dans un procès intenté contre un grand groupe d'assurances (prêt immobilier imposé par la banque)
Merci d'avance !

Merci de vos réponses
Besoin d'un avocat en droit des assurances ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Votre demande concerne :
Vous êtes :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
    
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
    
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
    
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Civilité :
Votre code postal : Téléphone :
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Continuer
Le délai pour saisir la Cour de Cassation est de deux mois après la notification de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel, qui vous a été ou sera faite par ministère d'huissier de Justice.

Demandez d'ores et déjà à votre Avocat de vous indiquer les coordonnées d'un Avocat à la Cour de Cassation, que vous chargerez de la défense de vos intérêts, si besoin.

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
Merci beaucoup ! Mon avocat m'a interrogée à plusieurs reprises -par courriers- sur ma decision bien au delà de ce délai de 2mois et oralement soutenait que je pouvais encore, ce qui m'etonnait...(pas facile de prendre cette décision quand on se sent lâchée par son conseil : aucune adresse par ex d'1avocat en cassation quand à l'évidence il transmet ds certaines de ses affaires !). Larguée, en invalidité, je n'ai pas su/osé...ce délai "indéfini" était déstabilisant...ceci dit, j'ai reçu ce jugement en R mais je ne me souviens pas par voie d'huissier : à verifier...ce dossier, complexe, 9ans de procédure, je l'ai gagné (mais le résultat est en deçà de ce que j'aurais du avoir pour les préjudices subis!). J'ai dû me battre avec mon conseil pour que les conclusions, au fil des procedures, reflètent la réalité et ça a été épuisant...j'avais confiance en lui et la justice et ça n'a été que déceptions, coups de colere et de "gueule" pour faire valoir mes droits quand j'etais consciente de mes obligations ! Quand on parle de marasme judiciaire, je ne peux que cautionner. Merci encore pour votre réponse.
il y a 3 ans
Merci, vous avez répondu à ma question. (Euh...pas douée, j'ai en fait posté un commentaire..quand ce commentaire était destiné à cette case "ajoutez un commentaire àvos remerciements" ...désolée et merci encore !
il y a 3 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Partagez la question sur :
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une question en droit des assurances ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
14 déc. 2017 ... Le recours en cassation est possible contre les jugements rendus par le ... La Cour de Cassation n'a pas pour mission de rejuger l'affaire contrairement à la Cour d'Appel. ... Sélectionner, Une consultation juridique, Un suivi juridique, Vous ..... Le délai pour former un pourvoi en cassation est de 2 mois à ...
14 août 2009 ... Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire. En effet, les juges de cassation ne s'attardent pas sur les faits. ... Sélectionner, Une consultation juridique, Reprendre une procédure en cours, Vous assister .... à compter de la fin du délai d' opposition pour les jugements et arrêts rendus par ...
Résolue par Maitre Eduardo DE ALMEIDA COSTA - Posée par Dom. ... Délai légal pour intenter un recours en cassation - Résolue par .
14 août 2009 ... Une fois le jugement prononcé, l'exécution de la décision du juge n'est en ... Sélectionner, Une consultation juridique, Reprendre une procédure en cours .... ces arrêts est un pourvoi en cassation et il n'interdit pas l'exécution de l'arrêt. ... immédiatement, sans attendre l'expiration des délais de recours.
27 mars 2018 ... Lors d'un divorce, il est important de prendre ses dispositions pour contrecarrer .... Parents, administrateurs légaux du fait de l'autorité parentale ... Lorsque l' enfant devient majeur, il est en droit d'intenter une action contre ses parents s'il estime que ... Il dispose d'un délai de cinq ans à partir de sa majorité.

Avocats les plus actifs en droit des assurances

Ces 60 derniers jours
1
Maître Yann VIEUILLE
Maître Yann VIEUILLE
2 problèmes résolus
2
Maître Erwann MFOUMOUANGANA
Maître Erwann MFOUMOUANGANA
1 problème résolu
3
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
1 problème résolu
Une question en droit des assurances ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues en droit des assurances

En moins de deux ans, une protection juridique n'a pas respecté les conditions générales du contrat, a fait
Résolue par Maître TANGALAKIS
Voilà une petite question qui a déjà dû vous être posée mais dont je n'ai pas bien compris la réponse. j'ai
Résolue par Maître VIEUILLE
Est-il absolument obligatoire d'adhérer à une mutuelle de groupe ? ou est-il juste possible d'adhérer à une
Résolue par Maître VIEUILLE
Suite a une sortie de route j'ai eu des dégâts causés a mon véhicule et l'expert choisi par mon assureur a bien
Résolue par Maître DE ALMEIDA COSTA
Je viens vers vous car je suis la maman d'un jeune homme de 26 ans rencontrant des difficultés à la lecture ainsi
Résolue par Maître CISSE