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Sujet initié par Lilou76il y a 10 heures - 514 vues
Bonjour,
Je souhaiterais avoir un avis concernant une demande de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau avec passage en crrmp et les délais de la CPAM.
Ma situation est la suivante :
J'ai déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 20 décembre 2025.
Par courrier daté du 22 avril 2026, la CPAM m'a informé de la transmission de mon dossier au CRRMP. Dans ce même courrier, il est indiqué : « Nous vous adresserons notre décision, après avis du CRRMP, au plus tard le 21 août 2026. »
Le 21 août 2026, mon espace Risques Professionnels indiquait toujours dans un premier temps : « En attente instruction CRRMP » et « Une décision vous sera apportée au plus tard le 21/08/2026 ».
Dans l'après-midi du 21 août, le statut a changé pour indiquer : « Une décision a été apportée.
Le dossier est désormais archivé ». Nous sommes aujourd'hui le 24 août 2026 et, à ce jour, je n'ai reçu aucune notification m'indiquant le sens de la décision : ni reconnaissance, ni refus, ni courrier dans mon espace Ameli.
J'ai conservé les captures d'écran du 21 août ainsi que le courrier du 22 avril.
Ma question est la suivante : compte tenu du délai annoncé au 21 août et de l'absence de notification du contenu de la décision à cette date, puis-je invoquer une reconnaissance implicite de la maladie professionnelle au titre des articles R. 461-10 et R. 441-18 du Code de la sécurité sociale ?
Le simple fait que le site indique le 21 août « une décision a été apportée », sans que cette décision m'ait été communiquée, peut-il être considéré juridiquement comme une notification dans le délai ?
Enfin, si la CPAM m'adresse maintenant un refus daté du 21 août mais reçu après cette date, quelle date doit être retenue juridiquement pour apprécier le respect du délai : la date de la décision, la date d'envoi ou la date de notification/réception ?
Par ailleurs, faut-il que je contacte ce jour par écrit la CPAM
Merci par avance pour vos éclaircissements.
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Pour une maladie professionnelle, la CPAM doit respecter les délais réglementaires d'instruction et notifier sa décision à l'assuré dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale.
Dans votre cas, la CPAM vous a indiqué par courrier du 22 avril qu'une décision vous serait adressée au plus tard le 21 août 2026. Si aucune décision ne vous a effectivement été notifiée à cette échéance, vous disposez d'un argument sérieux pour invoquer le dépassement du délai et, si les conditions réglementaires sont réunies, une reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie.
La simple mention sur votre espace « une décision a été apportée », sans possibilité de connaître son contenu, sa motivation et les voies de recours, ne suffit pas nécessairement à établir qu'une notification régulière a eu lieu.
Si vous recevez après le 21 août une décision de refus simplement datée du 21 août, cette date ne règle pas à elle seule la question. Il faudra notamment vérifier la date et les modalités de son envoi et de sa notification.
2/ Les solutions
Écrivez immédiatement à la CPAM, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, et conservez également une copie dans votre messagerie Ameli.
Indiquez que le délai annoncé au 21 août 2026 est arrivé à expiration sans qu'aucune décision motivée ne vous ait été notifiée. Demandez à la CPAM de vous communiquer :
la décision complète ; sa date exacte ; la date et la preuve de son envoi ou de sa mise à disposition ; l'avis rendu par le CRRMP ; la preuve d'une éventuelle notification intervenue avant l'expiration du délai.
Précisez que, sous réserve des règles applicables à votre procédure, vous entendez vous prévaloir de la reconnaissance implicite résultant du dépassement du délai d'instruction.
Conservez soigneusement le courrier du 22 avril et surtout vos captures d'écran datées du 21 août, qui pourront permettre d'établir ce qui apparaissait réellement dans votre espace à cette date.
Si vous recevez maintenant un refus, conservez également l'enveloppe et la preuve de la date de réception. Contestez-le dans le délai indiqué devant la commission de recours amiable (CRA), en invoquant expressément la question de la décision implicite. En cas de rejet par la CRA, vous pourrez ensuite saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : « Question résolue ».
#Meilleure réponseil y a 9 heures
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