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RésoluContrat d'apprentiage
Bonjour,
Bonjour Maître,
Je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation concernant mon contrat d'apprentissage.
J'ai été recrutée par une entreprise pour effectuer mon alternance dans le cadre de mon Master. Le directeur était initialement très favorable à mon recrutement et m'a fait venir à trois reprises dans l'entreprise afin de préparer mon intégration.
Nous avons ensuite signé le CERFA tous les deux, avec un début du contrat et de la formation pratique prévu au 1er septembre 2026. J'ai été intégrée au planning, au programme, présentée à l'équipe et j'ai participé à une réunion d'équipe.
De mon côté, j'ai organisé ma rentrée et mon organisation familiale en fonction de cette alternance.
Par la suite, l'université a examiné la fiche de missions et ne l'a pas validée, car elle ne correspondait pas suffisamment aux attentes du Master. L'université ne m'a pas refusé l'alternance : elle a proposé à l'entreprise de modifier la fiche afin de la rendre conforme. Elle a précisé que l'entreprise restait libre de ne pas la modifier si ces missions ne correspondaient pas à ses besoins.
Malgré cette possibilité, le directeur m'a indiqué qu'il était « passé à autre chose », puis a cessé de répondre à mes relances ainsi qu'aux mails de l'université.
L'entreprise vient finalement de me confirmer par écrit qu'elle ne donnera pas suite au contrat, en indiquant que les missions prévues ne correspondaient pas aux exigences de l'université. Cette décision intervient donc avant même mon premier jour.
Un point me pose particulièrement question : l'université m'indique que, puisqu'elle n'a pas signé/visé le CERFA, celui-ci n'aurait pas de valeur. Pourtant, le CERFA est renseigné et signé par l'employeur et par moi, avec une date de début au 1er septembre.
Par ailleurs, le directeur m'avait indiqué qu'il fallait, pour recruter une personne étrangère, pouvoir démontrer qu'aucun Français ne s'était présenté ou n'était disponible. Je dispose d'un titre de séjour en cours de validité m'autorisant à travailler en France. J'ai également constaté un changement d'attitude après qu'il a vu mon titre de séjour.
Je ne dispose pas d'un écrit établissant explicitement une discrimination, mais j'ai conservé les échanges, le CERFA signé, le planning, les éléments relatifs à mon intégration et les échanges avec l'université.
Mes questions sont donc :
Quelle est la portée juridique du CERFA signé par l'employeur et l'apprentie, mais non visé par le CFA ?
L'employeur pouvait-il renoncer au contrat avant son commencement dans ces circonstances ?
Le fait que l'université ait refusé uniquement la fiche de missions, tout en proposant une modification, change-t-il quelque chose juridiquement ?
Le fait que l'employeur ait annoncé par écrit qu'il ne donnera pas suite au contrat peut-il engager sa responsabilité ?
L'affirmation concernant l'obligation de privilégier un Français avant de recruter une personne étrangère en apprentissage est-elle juridiquement exacte ?
Les éléments dont je dispose peuvent-ils constituer des indices de discrimination ?
Quels recours seraient envisageables, notamment une démarche amiable ou une saisine du conseil de prud'hommes ?
Je vous remercie pour votre avis.
Merci de vos réponses
Bonjour Maître,
Je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation concernant mon contrat d'apprentissage.
J'ai été recrutée par une entreprise pour effectuer mon alternance dans le cadre de mon Master. Le directeur était initialement très favorable à mon recrutement et m'a fait venir à trois reprises dans l'entreprise afin de préparer mon intégration.
Nous avons ensuite signé le CERFA tous les deux, avec un début du contrat et de la formation pratique prévu au 1er septembre 2026. J'ai été intégrée au planning, au programme, présentée à l'équipe et j'ai participé à une réunion d'équipe.
De mon côté, j'ai organisé ma rentrée et mon organisation familiale en fonction de cette alternance.
Par la suite, l'université a examiné la fiche de missions et ne l'a pas validée, car elle ne correspondait pas suffisamment aux attentes du Master. L'université ne m'a pas refusé l'alternance : elle a proposé à l'entreprise de modifier la fiche afin de la rendre conforme. Elle a précisé que l'entreprise restait libre de ne pas la modifier si ces missions ne correspondaient pas à ses besoins.
Malgré cette possibilité, le directeur m'a indiqué qu'il était « passé à autre chose », puis a cessé de répondre à mes relances ainsi qu'aux mails de l'université.
L'entreprise vient finalement de me confirmer par écrit qu'elle ne donnera pas suite au contrat, en indiquant que les missions prévues ne correspondaient pas aux exigences de l'université. Cette décision intervient donc avant même mon premier jour.
Un point me pose particulièrement question : l'université m'indique que, puisqu'elle n'a pas signé/visé le CERFA, celui-ci n'aurait pas de valeur. Pourtant, le CERFA est renseigné et signé par l'employeur et par moi, avec une date de début au 1er septembre.
Par ailleurs, le directeur m'avait indiqué qu'il fallait, pour recruter une personne étrangère, pouvoir démontrer qu'aucun Français ne s'était présenté ou n'était disponible. Je dispose d'un titre de séjour en cours de validité m'autorisant à travailler en France. J'ai également constaté un changement d'attitude après qu'il a vu mon titre de séjour.
Je ne dispose pas d'un écrit établissant explicitement une discrimination, mais j'ai conservé les échanges, le CERFA signé, le planning, les éléments relatifs à mon intégration et les échanges avec l'université.
Mes questions sont donc :
Quelle est la portée juridique du CERFA signé par l'employeur et l'apprentie, mais non visé par le CFA ?
L'employeur pouvait-il renoncer au contrat avant son commencement dans ces circonstances ?
Le fait que l'université ait refusé uniquement la fiche de missions, tout en proposant une modification, change-t-il quelque chose juridiquement ?
Le fait que l'employeur ait annoncé par écrit qu'il ne donnera pas suite au contrat peut-il engager sa responsabilité ?
L'affirmation concernant l'obligation de privilégier un Français avant de recruter une personne étrangère en apprentissage est-elle juridiquement exacte ?
Les éléments dont je dispose peuvent-ils constituer des indices de discrimination ?
Quels recours seraient envisageables, notamment une démarche amiable ou une saisine du conseil de prud'hommes ?
Je vous remercie pour votre avis.
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