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Bonjour, J'ai signé avec mon employeur une rupture anticipée de mon cdd d'un commun accord. J'ai bien les documents qui attestent de cette rupture d'un commun accord ( document signé, attestation France travail, droit are ouvert). Mais mon employeur a aussi utilisé dans le document signé de rupture d'un commun accord l'article 1243-10 en précisant que la prime de précarité ne me serait pas versée vu que c'est moi qui ai demandé la rupture. J'ai envoyé des mails sans réponses et aussi une lettre recommandée de mise en demeure de me payer la prime, le délai est le 12/09 pour espérer une réponse avant la saisie des prud'hommes. Je me suis renseigné et la jurisprudence actuelle dit bien que la prime est dûe en cas de rupture d'un commun accord peu importe qui en a fait la demande, est ce exacte ? Pouvez-vous me confirmer que j'ai bien raison.
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À la fin d'un CDD, le salarié bénéficie en principe d'une indemnité de fin de contrat, souvent appelée prime de précarité, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Cette indemnité n'est notamment pas due dans certaines situations, par exemple lorsque le salarié rompt lui-même son CDD avant son terme dans les conditions prévues par la loi, ou encore en cas de faute grave ou de force majeure.
Votre situation est différente si votre CDD a fait l'objet d'une véritable rupture anticipée d'un commun accord avec l'employeur. Dans cette hypothèse, le seul fait que vous ayez été à l'origine de la demande ne signifie pas nécessairement que la rupture est juridiquement intervenue à votre seule initiative.
Si l'employeur a accepté la rupture et qu'un accord a été signé pour mettre fin au CDD d'un commun accord, la prime de précarité peut rester due. Une clause de l'accord prévoyant la renonciation à des droits auxquels le salarié peut légalement prétendre doit donc être examinée avec attention.
2/ Les solutions et démarches
Relisez d'abord très précisément le document de rupture. Il faut vérifier s'il mentionne une « rupture d'un commun accord », une rupture à votre initiative ou une autre qualification.
Conservez également les courriels, SMS ou autres échanges ayant précédé la signature. Ils permettront de déterminer si l'employeur a réellement accepté une rupture amiable ou s'il s'agissait juridiquement d'un départ unilatéral de votre part.
Vérifiez ensuite votre solde de tout compte et votre dernier bulletin de salaire afin de déterminer si l'indemnité de fin de contrat a été versée et, dans le cas contraire, quel motif l'employeur invoque.
Si l'employeur refuse la prime uniquement parce que vous avez initialement demandé la rupture, alors que le document établit une rupture anticipée d'un commun accord, vous pouvez lui adresser une réclamation écrite en demandant le paiement de l'indemnité et le fondement juridique précis de son refus.
En l'absence de régularisation, vous pourrez envisager une saisine du conseil de prud'hommes afin de demander le paiement de l'indemnité, sous réserve de vérifier préalablement votre contrat, l'accord de rupture et les circonstances exactes de votre départ.
Votre priorité est donc de faire qualifier précisément la rupture : ce n'est pas seulement la personne qui a proposé de mettre fin au CDD qui compte, mais la manière dont la rupture a finalement été convenue et formalisée entre vous et l'employeur.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
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il y a 2 mois
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