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Assignation employeur devant le tae pour non paiement.
Sujet initié par lionel.veran@numericable.fril y a 16 heures - 481 vues
Bonjour, J'ai été licencié le 31 octobre 2025 pour inaptitude à tous postes dans l'entreprise. A ce jour, c'est à dire plus de 8 mois après je n'ai reçu que mes papiers de solde de tout compte mais il manque toujours le chèque du montant de mes indemnités de licenciement. J'ai assigné mon ex-employeur devant le Conseil des Prud'hommes et ils ont condamné la société à me verser ce qu'elle me doit. Le jugement à été rendu avec la formule exécutoire.
Mon employeur n'est pas solvable, cependant sa société d'ambulances tourne toujours. Ayant effectué toutes les démarches envisageables pour trouver un terrain d'entente elle continue de faire la sourde oreille. Je voudrais l'assigner devant le TAE pour demander une liquidation judiciaire pour récupérer mes indemnités. Ma question est la suivante: est-ce que je peux faire l'assignation seul ou dois-je passer par un avocat? Je n'ai pas envie de passer par un commissaire de justice mais par un avocat.
Quel est le tribunal compétent? Le TAE ou le Tribunal Judiciaire? Le montant restant du est de 17300 euros. Comment se passe exactement cette procédure? Combien de temps, etc...
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En votre qualité d'ancien salarié et de créancier de la société pour 17 300 €, vous pouvez demander l'ouverture d'une procédure collective contre votre ancien employeur si les conditions légales sont réunies.
Le fait de disposer d'un jugement prud'homal exécutoire établissant votre créance constitue un élément particulièrement important. Toutefois, le seul fait que l'employeur ne vous paie pas ne suffit pas nécessairement à démontrer qu'il est juridiquement en cessation des paiements.
Il faut pouvoir établir que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Pour une société commerciale exploitant une activité d'ambulances, la juridiction compétente sera en principe le tribunal de commerce ou, dans les ressorts concernés, le tribunal des activités économiques (TAE), et non le conseil de prud'hommes pour l'ouverture de la procédure collective.
L'avocat n'est pas nécessairement obligatoire pour présenter cette demande. En revanche, la saisine à l'initiative d'un créancier s'effectue par assignation, laquelle doit être délivrée officiellement à la société par un commissaire de justice. Un avocat peut rédiger l'assignation et suivre la procédure, mais il ne remplace pas le commissaire de justice pour sa signification.
Enfin, la liquidation judiciaire ne peut être prononcée que si la société est en cessation des paiements et si son redressement est manifestement impossible. Dans le cas contraire, le tribunal peut notamment envisager un redressement judiciaire.
2/ Les solutions et démarches
Vous devez d'abord réunir votre jugement prud'homal revêtu de la formule exécutoire, le décompte précis des 17 300 € restant dus ainsi que toutes les preuves de vos démarches de recouvrement.
Il est également utile de disposer d'éléments montrant les difficultés financières réelles de la société : tentatives d'exécution infructueuses, absence de fonds saisissables, autres impayés connus ou tout document permettant d'établir que l'entreprise ne peut plus régler ses dettes exigibles.
Vous pouvez demander à un avocat de rédiger l'assignation et de constituer juridiquement votre dossier. L'assignation devra ensuite obligatoirement être signifiée à la société par un commissaire de justice. Vous ne pourrez donc pas totalement écarter son intervention, même si vous confiez l'ensemble de la préparation à un avocat.
Si une procédure collective est ouverte, votre créance salariale sera traitée dans le cadre de cette procédure. Le mandataire judiciaire procédera notamment à la vérification des créances salariales et l'AGS pourra intervenir, sous réserve que votre créance entre dans son champ de garantie et dans les plafonds applicables.
Il ne faut donc pas considérer que l'ouverture d'une liquidation vous garantit automatiquement le paiement intégral des 17 300 €, mais elle peut permettre l'intervention de l'AGS lorsque les conditions sont remplies.
Compte tenu du montant en jeu et de la nécessité de démontrer la cessation des paiements, il est préférable de faire examiner votre jugement et les tentatives de recouvrement déjà réalisées par un avocat avant de délivrer l'assignation.
Votre priorité est donc de réunir le titre exécutoire, le décompte de votre créance et les preuves de l'impossibilité de recouvrer les sommes, puis de déterminer si les éléments permettent réellement de solliciter l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : « Question résolue ».
#Meilleure réponseil y a 8 heures
#Adresse email#
Merci beaucoup Maitre pour votre retour très rapide et très complet.
Je vais analyser tout ça à tête reposée.
il y a 5 heures
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