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Sujet initié par Elle_20il y a 10 heures - 191 vues
Bonjour,
Bien sûr. Pour un avocat, je le transformerais en une **demande de conseil juridique**, avec les faits dans l'ordre et des questions précises sur tes droits. L'objectif est de lui permettre de comprendre rapidement la situation et de te dire si ce qui t'est proposé est conforme.
Bonjour Maître,
Je me permets de vous contacter afin d'obtenir votre avis et des renseignements concernant ma situation professionnelle et mon droit au travail en France.
Je suis infirmière de nationalité étrangère, en situation régulière, et j'ai signé un contrat CAE avec mon établissement dans le cadre de ma formation. Lors de la signature, il m'a été indiqué à plusieurs reprises que mon engagement était prévu en CDI, avec une obligation de travailler pendant 30 mois après l'obtention de mon diplôme. Cette information m'a également été confirmée lors d'un entretien avec Monsieur Marion.
Cependant, lors d'un échange récent avec mon établissement, il m'a été indiqué qu'en raison de ma situation d' étrangère, je ne pourrais être recrutée que pour une période de trois mois dans un premier temps sans savoir si je pourrais renouveler mon contrat.
Cette information m'interroge, selon mes connaissances, compte tenu de ma situation régulière et sous réserve des démarches administratives nécessaires, je pourrais exercer cet emploi dans le cadre d'un CDI, ce qui me semblerait également cohérent avec la durée d'engagement prévue dans mon CAE.
Par ailleurs, lors d'un échange avec mon établissement en juillet, il m'avait été indiqué qu'une demande d'autorisation avait été effectuée et que mon dossier était complet. Or, lors de l'échange récent, il m'a été indiqué qu'une nouvelle demande venait d'être faite. Je souhaiterais donc également comprendre ce qui a pu se passer entre-temps et savoir si la première démarche a bien été effectuée et, le cas échéant, pour quelle raison elle n'aurait pas abouti.
Je souhaiterais donc avoir votre avis sur les points suivants :
* Est-il juridiquement possible, dans ma situation, d'être recrutée en CDI après l'obtention de mon diplôme ? * Une période de trois mois peut-elle être imposée en raison de mon statut d'étudiante étrangère ? * Si un contrat de trois mois m'est proposé, celui-ci peut-il ensuite évoluer vers un CDI à l'issue de cette période ? * Les démarches administratives engagées par mon établissement sont-elles nécessaires dans ma situation et correspondent-elles à la procédure habituelle ? * Enfin, le fait que mon CAE prévoie un engagement de 30 mois après ma diplomation a-t-il une incidence sur cette situation ?
Je précise que je souhaite poursuivre mon engagement au sein de l'établissement et que je ne souhaite pas rompre mon contrat. Je cherche simplement à comprendre mes droits et les démarches qui doivent être effectuées afin de pouvoir poursuivre mon activité dans les conditions initialement prévues.
Je reste bien entendu à votre disposition pour vous transmettre les documents nécessaires ou pour échanger davantage sur ma situation.
Je vous remercie par avance pour votre aide et pour les éclaircissements que vous pourrez m'apporter.
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La question essentielle est de savoir si, après l'obtention de votre diplôme, votre titre de séjour et votre autorisation de travail vous permettront d'exercer l'emploi d'infirmière dans les conditions prévues. Selon votre situation, un changement de statut et/ou une autorisation de travail peuvent être nécessaires.
Il n'existe donc pas, par principe, de règle imposant systématiquement un contrat de trois mois à toute personne étrangère. Si l'établissement vous indique que cette durée résulte de votre situation administrative, il doit pouvoir vous expliquer précisément quelle autorisation ou quel document limite actuellement la durée de votre emploi.
Un contrat temporaire peut ensuite être suivi d'un CDI si les conditions légales sont remplies. Il faut toutefois vérifier que le recours à un CDD de trois mois repose lui-même sur un fondement juridique valable : un CDD ne peut pas être utilisé librement uniquement parce que la situation administrative du salarié est temporaire.
Enfin, l'engagement de travailler 30 mois après l'obtention du diplôme doit être analysé à partir des documents que vous avez effectivement signés. Il faut déterminer s'il existe un véritable engagement contractuel de l'établissement à vous employer pendant cette période ou seulement une obligation mise à votre charge dans le cadre du financement de votre formation.
2/ Les solutions et démarches
Demandez à votre établissement de vous confirmer par écrit quelle demande d'autorisation de travail a été déposée, à quelle date, pour quel emploi, pour quelle durée et quelle réponse a été obtenue.
Demandez également pourquoi une nouvelle demande aurait été déposée alors qu'en juillet il vous avait été indiqué que votre dossier était complet. Si une première demande a été refusée, classée ou clôturée, demandez une copie de la décision ou, à tout le moins, son motif.
Faites ensuite examiner votre titre de séjour actuel, votre CAE, les engagements relatifs aux 30 mois, les courriels de l'établissement et tout document mentionnant la future embauche en CDI. Ces pièces permettront de déterminer la portée réelle de la promesse qui vous a été faite.
Si un CDD de trois mois vous est proposé, demandez avant de le signer son motif juridique précis ainsi que ce qui est prévu à son terme. Ne considérez pas qu'il sera automatiquement transformé en CDI en l'absence d'un engagement écrit.
Enfin, ne rompez pas votre contrat sur la seule base de ces informations. Votre priorité est d'obtenir les justificatifs relatifs à l'autorisation de travail et à la promesse d'engagement de 30 mois, afin de déterminer si la limitation à trois mois est réellement imposée par votre situation administrative ou relève simplement d'un choix de l'établissement.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
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#Meilleure réponseil y a 8 heures
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