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Rtt / cdi forfait jour temps réduit / cadre médical au sein de la fhp
Sujet initié par Annabelleil y a 1 jour - 482 vues
Bonjour, le problème concerne la redaction d'un contrat de travail en CDI au sein d'une clinique privée à but lucratif ( FHP) . Le temps de travail est de 3 jours par semaine soit 60 %. Je parlerai donc de Forfait jour réduit ( le forfait temps plein est de 212 ou 218 jours) plutôt que de temps partiel. J'apprend qu'en forfait jour réduit (que la direction doit confondre avec temps partiel pour un cadre médecin) il ne serait pas possible d'avoir droit aux RTT. Comme cela est applicable aux cadres administratifs aux 35 heures à temps partiel. même si cela est annoncé au médecin qu'il serait sur une base de 35 h à Temps plein... mais libre do'rganiser son emploi du temps... .Je lis pourtant que "forfait reduit " ouvre droit à des RTT au prorata des 60% et qu'employer aux 35 H strictes ( en supprimant le forfait jour) est tres risqué car excluerait tout debordement de temps pour une telle profession et exigerait une remuneration supplémémentaire au dela des 35 h avec majoration. et est ce légal ? ai je bien raison ou suis dans l'erreur svp ? cordialement, A.D
Vous avez raison sur un point essentiel : un **forfait annuel en jours réduit n'est pas juridiquement un contrat à temps partiel classique**.
La Cour de cassation a d'ailleurs jugé qu'un salarié soumis à un forfait annuel inférieur au plafond habituel (par exemple 131 jours) n'est pas, pour cette seule raison, un salarié à temps partiel.
En revanche, je nuancerais l'expression « RTT au prorata de 60 % ». Dans un forfait jours réduit, on fixe contractuellement un **nombre annuel de jours travaillés inférieur au forfait de référence**. Les autres jours sont des jours non travaillés résultant de ce forfait réduit ; ils ne correspondent pas nécessairement à des « RTT » calculés comme pour un salarié soumis à 35 heures.
Dans votre cas, il faut surtout vérifier l'accord collectif applicable dans la clinique. La convention FHP prévoit bien la possibilité de forfaits annuels en jours pour certains cadres autonomes, sous réserve notamment des accords applicables dans l'établissement. Le texte conventionnel FHP mentionne notamment un plafond de 212 jours dans certaines configurations. Le nombre exact de jours applicable dans votre établissement doit donc être vérifié avant de rédiger le contrat.
Le médecin doit par ailleurs disposer d'une **réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps** pour relever valablement d'un forfait jours. Le simple statut de cadre ou de médecin ne suffit pas.
Si l'organisation retenue est réellement de trois jours par semaine, il est tout à fait possible d'envisager un forfait jours réduit, mais le contrat doit fixer clairement le nombre annuel de jours travaillés, la rémunération correspondante et les modalités de suivi de la charge de travail.
À l'inverse, si l'employeur choisit un véritable temps partiel à 60 % sur une base de 35 heures, la durée contractuelle serait en principe de **21 heures par semaine**, et non de 35 heures. Les dépassements au-delà de ces 21 heures relèveraient alors du régime des heures complémentaires, avec les contraintes et majorations correspondantes.
Ainsi, l'affirmation selon laquelle « un forfait jours réduit ne donne droit à aucun jour de repos » est trop simplificatrice. Mais il n'est pas non plus exact de raisonner automatiquement en « RTT à 60 % » : tout dépend du nombre annuel de jours fixé par la convention de forfait et de l'accord collectif applicable dans la clinique.
Avant signature, je vous conseille donc de faire vérifier à la fois l'accord d'entreprise ou d'établissement applicable et le projet de clause de forfait jours.
Si cette réponse vous a été utile, n'hésitez pas à indiquer la question comme résolue.
Bien cordialement,
Maître Antoine BONTEMPS
#Meilleure réponseil y a 1 jour
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