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Participation au goudronnage d’un chemin privé en indivision
Sujet initié par Mimi85il y a 2 jours - 1984 vues
Bonjour,
Nous sommes deux propriétaires d'un chemin privé et d'une aire de retournement en indivision. Nous allons nous mettre d'accord pour goudronner. Un autre propriétaire a un droit d'accès précisé dans l'acte notarié de vente. Est-Il il tenu de participer au x frais de goudronnage puisqu'il est tenu d'entretenir le chemin du fait de son droit de passage.
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Oui, une participation de ce propriétaire peut être envisageable, mais elle n'est pas automatique pour n'importe quels travaux.
Il faut d'abord relire exactement l'acte notarié qui institue son droit de passage. À défaut de disposition particulière, les articles 697 et 698 du Code civil mettent en principe à la charge du bénéficiaire de la servitude les travaux nécessaires pour permettre l'usage et la conservation du passage.
Comme vous utilisez vous-mêmes le chemin en qualité de propriétaires, il existe cependant une communauté d'usage. Dans cette situation, les frais d'entretien et de réparation ont vocation à être répartis entre les différents utilisateurs et ne sont pas supportés uniquement par celui qui bénéficie de la servitude.
La vraie question sera donc de savoir si le goudronnage constitue un travail nécessaire d'entretien ou de remise en état du chemin, ou simplement une amélioration que vous avez décidé de réaliser. Si le chemin est déjà parfaitement praticable et que vous souhaitez seulement le goudronner pour améliorer son confort ou son aspect, il sera beaucoup plus difficile d'imposer au bénéficiaire du passage le coût de cette amélioration sans son accord.
À l'inverse, si le revêtement est nécessaire pour remettre le chemin en état ou assurer normalement son utilisation, une participation pourra davantage être justifiée.
Je vous conseille donc, avant de commander les travaux, de lui communiquer le devis et de rechercher un accord écrit sur la nature des travaux et leur répartition. Il faut également vérifier si votre acte notarié prévoit déjà une clé de répartition des frais d'entretien : si c'est le cas, cette clause sera déterminante.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien à vous.
il y a 2 jours
Recommandé par
1 avocat
Mimi85
Je vous remercie pour votre réponse. Je ne souhaitais pas demander à mon voisin ayant l'autorisation de passage, de payer l'intégralité du goudronnage. Ce dernier a fait la sourde d'oreille à l'obligation d'entretien et ne désherbe pas. La nature reprend très vite ses droits ! Comment lui imposer de participer ? Le deuxième propriétaire est parti vivre au Brésil ! Je suis la seule avec mon ami à assurer l'entretien. J'ai 73 ans, c'est injuste. La solution même si le chemin est largement praticable serait de le goudronner pour résoudre les problèmes de non participation. Je vous remercie beaucoup pour vos réponses. J'envisageais de parler de mes problèmes au maire de la petite commune où je réside. Mais qu'y peut-il !
Tout dépend d'abord de votre acte notarié. En l'absence de clause répartissant les frais, les ouvrages nécessaires à l'usage et à la conservation de la servitude incombent au propriétaire du fonds dominant, le fonds servant n'étant tenu qu'à une obligation passive de ne pas gêner le passage (articles 697 et 698 du code civil ; Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-21.049).
Le goudronnage ne relève pas de l'entretien nécessaire. Il s'analyse en une dépense d'amélioration, qui ne peut être imposée au titulaire du droit de passage sans son accord préalable (CA Versailles, 15 septembre 2020, n° 19/03362 ; CA Paris, 20 octobre 2011, n° 10/07914). Les propriétaires du fonds servant ne peuvent donc pas engager ces travaux de leur seule initiative puis en réclamer une quote-part au bénéficiaire du passage (CA Limoges, 31 juillet 2014, n° 13/00649).
Sa participation suppose une stipulation expresse de l'acte notarié ou son accord écrit recueilli avant l'engagement des travaux. Pour l'entretien courant, en revanche, lorsque le chemin est utilisé en commun, les charges se répartissent à proportion de l'usage effectif de chacun.
Entre vous deux, l'indivisaire qui aurait financé seul les travaux disposerait d'une créance contre l'indivision, évaluée selon la plus-value subsistant au jour du partage ou de la vente (article 815-13 du code civil). Pour une réparation nécessaire à la conservation du chemin, l'indemnité correspond à la plus forte des deux sommes entre la dépense exposée et la plus-value.
Le plus sûr reste de faire signer un accord écrit fixant la répartition des frais avant de lancer le chantier. Les actions en paiement se prescrivent par cinq ans (article 2224 du code civil).
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
#Meilleure réponseil y a 1 jour
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