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RésoluLimitation de surface de garage dans un pc
Bonjour,
Notre voisin a divisé sa parcelle en 2 lots, un lot bâti (sa maison) et l'autre lot non bâti (jardin). Il a dû déposer un permis d'aménager pour cette opération car terrain aux abords de monuments historiques. Nous avons acheté le lot non bâti qui est contigu à notre maison (AI 14
pour y construire un double garage avec auvent de 49 m² d'emprise au sol. Ce garage sera indépendant de notre maison. Notre maison comprend déjà un garage de 14 m², intégré à la maison.
Nous venons d'obtenir l'accord avec prescriptions du permis de construire pour le garage dont voici ci-dessous un extrait :
« Vu le PLUi en date du 9 février 2023 ....
Vu l'article 2.1.4 du PLUi susvisé qui précise que les constructions à destination d'habitation, l'emprise au sol d'une annexe, d'un garage ou d'un carport ne pourra excéder 50 m², la superficie cumulée des annexes n'est pas réglementée
Vu le PA n° xxx autorisé en date du 20/09/23
Vu le CU n° xxxx déclaré réalisable en date du 2/05/25
Vu l'avis des ABF ..... ce projet n'appelle pas d'observation
.......
Considérant que les pièces PCMI9 et PCMI10 ne sont pas requises dans la procédure d'instruction au motif que le terrain d'assise du projet est initialement un lot détaché de la parcelle ZT120 en vue d'une construction mais que ce lot a été rattaché à la parcelle bâtie contigue AI148 pour former une unité foncière,
Considérant l'absence d'information sur le cumul des surfaces du garage projeté et de celui existant en extension de la maison de la parcelle AI148, en méconnaissance de l'article 2.1.4 des dispositions applicables à la zone urbaine du PLUi susvisé mais que le projet peut y remédier,
Article 1 : les travaux projetés sont autorisés sous réserve du respect des prescriptions détaillées dans les articles dont le pétitionnaire devra tenir compte
- .....
- Le total des surfaces de garage destinées au stationnement des véhicules sera limité à 50 m² sur l'unité foncière.
- ..... »
Article 2 : Les frais de branchements et raccordement des réseaux ......
Article 3 : Permission de voirie ......
Je ne comprend pas la prescription sur la surface totale de garage de 50 m² : étant donné que nous avons déjà un garage de 14 m² dans la maison, pouvons nous construire le garage indépendant de 49 m² car on dépasse les 50 m² autorisés, si j'ai bien compris ? De plus, dans le CU obtenu lors de l'achat du terrain, la commune a imposé une autre règle :
« Le stationnement ne doit pas être disproportionné par rapport au logement existant, c'est à dire que le stationnement ne représente pas plus de 50 % de la surface du logement existant » (c'était ok, car logement de 106 m², hors garage de 14 m2 ).
Je n'ai lu aucune règle limitant la surface totale de garage destinée au stationnement à 50 m², dans le PLUi ni le PA, excepté l'article 2.1.4 mentionné ci-dessus. Donc, je ne sais pas sur quel(s) texte(s) de loi s'appuie la commune pour imposer ces prescriptions de limitation de surface de garage. Que devons-nous faire ? Pouvons nous construire notre garage ?
PS : nous n'utilisons plus le garage de la maison pour stationner le véhicule car trop petit. Il sert au stockage du matériel de jardinage et de meubles.
Merci de vos réponses
Notre voisin a divisé sa parcelle en 2 lots, un lot bâti (sa maison) et l'autre lot non bâti (jardin). Il a dû déposer un permis d'aménager pour cette opération car terrain aux abords de monuments historiques. Nous avons acheté le lot non bâti qui est contigu à notre maison (AI 14
pour y construire un double garage avec auvent de 49 m² d'emprise au sol. Ce garage sera indépendant de notre maison. Notre maison comprend déjà un garage de 14 m², intégré à la maison.Nous venons d'obtenir l'accord avec prescriptions du permis de construire pour le garage dont voici ci-dessous un extrait :
« Vu le PLUi en date du 9 février 2023 ....
Vu l'article 2.1.4 du PLUi susvisé qui précise que les constructions à destination d'habitation, l'emprise au sol d'une annexe, d'un garage ou d'un carport ne pourra excéder 50 m², la superficie cumulée des annexes n'est pas réglementée
Vu le PA n° xxx autorisé en date du 20/09/23
Vu le CU n° xxxx déclaré réalisable en date du 2/05/25
Vu l'avis des ABF ..... ce projet n'appelle pas d'observation
.......
Considérant que les pièces PCMI9 et PCMI10 ne sont pas requises dans la procédure d'instruction au motif que le terrain d'assise du projet est initialement un lot détaché de la parcelle ZT120 en vue d'une construction mais que ce lot a été rattaché à la parcelle bâtie contigue AI148 pour former une unité foncière,
Considérant l'absence d'information sur le cumul des surfaces du garage projeté et de celui existant en extension de la maison de la parcelle AI148, en méconnaissance de l'article 2.1.4 des dispositions applicables à la zone urbaine du PLUi susvisé mais que le projet peut y remédier,
Article 1 : les travaux projetés sont autorisés sous réserve du respect des prescriptions détaillées dans les articles dont le pétitionnaire devra tenir compte
- .....
- Le total des surfaces de garage destinées au stationnement des véhicules sera limité à 50 m² sur l'unité foncière.
- ..... »
Article 2 : Les frais de branchements et raccordement des réseaux ......
Article 3 : Permission de voirie ......
Je ne comprend pas la prescription sur la surface totale de garage de 50 m² : étant donné que nous avons déjà un garage de 14 m² dans la maison, pouvons nous construire le garage indépendant de 49 m² car on dépasse les 50 m² autorisés, si j'ai bien compris ? De plus, dans le CU obtenu lors de l'achat du terrain, la commune a imposé une autre règle :
« Le stationnement ne doit pas être disproportionné par rapport au logement existant, c'est à dire que le stationnement ne représente pas plus de 50 % de la surface du logement existant » (c'était ok, car logement de 106 m², hors garage de 14 m2 ).
Je n'ai lu aucune règle limitant la surface totale de garage destinée au stationnement à 50 m², dans le PLUi ni le PA, excepté l'article 2.1.4 mentionné ci-dessus. Donc, je ne sais pas sur quel(s) texte(s) de loi s'appuie la commune pour imposer ces prescriptions de limitation de surface de garage. Que devons-nous faire ? Pouvons nous construire notre garage ?
PS : nous n'utilisons plus le garage de la maison pour stationner le véhicule car trop petit. Il sert au stockage du matériel de jardinage et de meubles.
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