Bonjour,
1/ Le droit
Je comprends votre inquiétude face au non-respect des aménagements de poste préconisés pour préserver votre état de santé, particulièrement lorsque cette situation concerne votre supérieur hiérarchique.
En principe, la mairie, en sa qualité d'employeur public, est tenue à une obligation de protection de la santé physique et mentale de ses agents.
Cette obligation résulte notamment des dispositions du Code général de la fonction publique et du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir les risques professionnels et préserver la santé de ses agents.
À ce titre, il doit tenir compte des préconisations formulées par le médecin du travail, anciennement appelé médecin de prévention, concernant notamment les aménagements du poste ou des conditions de travail.
Ces préconisations médicales ne peuvent pas être écartées sans justification.
L'autorité territoriale peut, dans certaines circonstances, estimer qu'un aménagement proposé ne peut pas être mis en œuvre, notamment en raison de contraintes objectives liées au fonctionnement du service.
Toutefois, lorsqu'elle ne suit pas l'avis du médecin du travail, elle doit motiver sa décision par écrit et en informer les instances compétentes dans les conditions prévues par les textes.
Ainsi, le supérieur hiérarchique ne peut pas simplement ignorer les aménagements médicaux préconisés, sans que la situation soit examinée par l'autorité territoriale.
Le non-respect de ces mesures peut, selon les circonstances, caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de protection de la santé de ses agents.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous conseille tout d'abord de signaler par écrit à la direction des ressources humaines et, si nécessaire, au maire, le non-respect des préconisations médicales.
Dans ce courrier, il conviendra de rappeler les aménagements recommandés, de décrire précisément les difficultés rencontrées et de demander leur mise en œuvre effective.
Je vous recommande de conserver une copie de ce courrier ainsi que tous les éléments permettant d'établir les manquements constatés.
Vous pouvez également reprendre contact avec le médecin du travail afin de lui signaler que ses préconisations ne sont pas respectées.
Celui-ci pourra réexaminer votre situation et, si nécessaire, intervenir à nouveau auprès de votre employeur.
Par ailleurs, vous pouvez alerter les représentants du personnel, notamment ceux siégeant au comité social territorial ou à sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsqu'elle existe.
Ces représentants peuvent contribuer à faire examiner les difficultés rencontrées et les risques pour votre santé.
En cas de danger grave et imminent, vous disposez également d'un droit d'alerte et, sous les conditions prévues par la réglementation, d'un droit de retrait si vous avez un motif raisonnable de penser que votre situation de travail présente un tel danger pour votre vie ou votre santé.
Attention toutefois : le droit de retrait ne peut pas être exercé pour tout désaccord concernant un aménagement de poste. Il suppose un danger répondant aux critères légaux et doit être apprécié avec prudence.
Enfin, si la mairie persiste à ne pas prendre les mesures nécessaires malgré vos démarches, vous pourrez envisager un recours devant le tribunal administratif.
Selon les circonstances, ce recours pourra notamment viser à contester une décision de refus d'aménagement ou à rechercher la responsabilité de la collectivité pour manquement à son obligation de protection, afin d'obtenir réparation d'un éventuel préjudice.
En résumé, la mairie doit prendre en considération les préconisations du médecin du travail et ne peut pas les écarter sans justification. Je vous conseille de signaler rapidement et par écrit leur non-respect à la DRH et au maire, tout en sollicitant une nouvelle intervention du médecin du travail. Si la situation persiste, des recours administratifs et contentieux pourront être envisagés.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
